Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 15 janv. 2025, n° 24/09492 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09492 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
15 Janvier 2025
MINUTE : 25/91
N° RG 24/09492 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z6EH
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparant
ET
DEFENDEUR
[Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 15 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT A [Localité 4] LE, 15 Janvier 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Avis ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom ·
- Lettre simple ·
- Personnes ·
- Siège
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Intérêt ·
- Vélo ·
- Mise en demeure ·
- Contrat d'assurance ·
- Droit commun
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caisse d'épargne ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Lot ·
- Commandement de payer ·
- Conditions de vente ·
- Publicité foncière ·
- Commandement ·
- Désistement
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Plan ·
- Forfait ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Rééchelonnement ·
- Dépense
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Établissement ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Courriel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Loi applicable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Colombie ·
- Date ·
- Education ·
- Accord ·
- Extrait
- Hospitalisation ·
- Avis motivé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Certificat ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Maintien
- Habitat ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Assistance sociale ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Contrats
- Consultation ·
- Consommation ·
- Crédit renouvelable ·
- Établissement ·
- Fichier ·
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêt ·
- Crédit aux particuliers
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Délais ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.