TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00012 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNAX

MINUTE : 26/00017

ORDONNANCE

rendue le 09 janvier 2026

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

Direction du pôle psychiatrique

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Madame [E] [X]

née le 01 Décembre 1986 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Comparante assistée de Maître LAURENT Mélissa, avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mention : Maître NOLOT [L], avocate de permanence était initialement désignée. Cette dernière ne s’est pas présentée à l’audience, le greffe a tenté de la joindre par téléphone à son cabinet et sur son portable sans obtenir de réponse. Maître [B] a accepté d’assister la patiente à l’audience.

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION

Madame [U] [G] épouse [X]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 06/01/2026

MINISTÈRE PUBLIC

régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Marjorie FAVIER, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Janvier 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Madame [E] [X] et son conseil ont été entendues.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Madame [E] [X] a été admise depuis le 29/12/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [U] [G] épouse [X], sa mère;

Attendu que par requête reçue le 05 Janvier 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [M] en date du 05/01/2026 qu’il a constaté : “Désorganisation cognitive importante avec raisonnement paralogique, relâchement des associations. On note un délire de persécution morbides et non systématisées. S’y associé des délires à thématiques somatique avec des perceptions altérées de son propre corps. Altération de son rapport à la réalité avec altération du raisonnement logique.

Critique très partielle des troubles. Et donne un avis favorable au maintien de la poursuite des soins en hospitalisation complète.

Patient vu en entretien, informé de son mode de prise en charge après avoir recueilli ses observations, ce jour à 12 heures. Aucun motif médical ne fait obstacle, à l’audition du patient”.

Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [E] [X] a déclaré :” je ne me sentais pas bien, j’étais en problème de fille, j’ai cru que j’allais faire une hémorragie. J’ai cru que quelqu’un m’appelait au secours dans la cave. La décision je crois que c’est ma mère mais elle n’est pas là. Il faudrait des vigiles à l’entrée avec ce qu’il se passe. Je ne me sens pas bien, je ne me sens pas protégée. Je ne peux pas prévenir mes parents, mon père a repris mon téléphone. J’aimerais bien qu’on me laisse des sorties. Je ne pense pas avoir besoin de soins, j’ai fait une échographie au niveau de la hanche mais je n’ai toujours pas de nouvelle”.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la mainlevée.

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE, recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [X] ; en ce que l’état de santé de la patiente n’est pas satbilisé et justifie la poursuite des soins sans consentement compte tenu de la symptomatologie décrite dans le certificat médical établi par le docteur [M] le 05/01/2026;

Attendu que Madame [E] [X] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [E] [X].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8], le 09 janvier 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie

— adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour

— transmise au procureur de la République ce jour

— avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour

— notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.

Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;

2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.