TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE

[Adresse 1]

[Localité 1]

TEL : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00103 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQRU

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

JUGEMENT

SURENDETTEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 05 Mars 2026,

Sous la présidence de M^me Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de Monsieur Eric ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,

Après débats à l’audience du 08 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu,

dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de :

[D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par M^e Luca SAKREF, avocat au barreau de VIENNE

Sur la contestation formée par Madame [D] [G] à l’encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers de [Localité 3],

Envers :

ONEY BANK

CHEZ INTRUM JUSTITIA- POLE SURENDETTEMENT

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

Société DIAC CENTRE DE RECOUVREMENT

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante

CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante

Société SEMIDAO

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

Société BTBD TELECOM

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 8]

non comparante

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

[Adresse 11]

[Localité 9]

non comparante

SEMCODA

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 10]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 avril 2025, Madame [D] [G] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l’Isère d’une demande de traitement de sa situation financière, laquelle a été déclarée recevable le 13 mai 2025.

Le 19 août 2025, la commission de surendettement a imposé les mesures suivantes :

— elle a fixé la mensualité de remboursement de Madame [D] [G] à la somme de 371,27 euros,

— elle a préconisé un ré-échelonnement de tout ou partie de ses dettes déclarées sur une durée de 78 mois au taux maximum de 2,76%.

Par courrier adressé le 11 septembre 2025 à la commission de surendettement des particuliers de l’Isère, Madame [D] [G] a contesté les mesures imposées en sollicitant la réduction de la mensualité de remboursement voire l’effacement au moins partiel de ses dettes aux motifs que sa situation s’est dégradée à la suite d’un accident professionnel et de l’incarcération de son compagnon, ses ressources ne lui permettant pas de faire face à ses charges courantes.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 13 novembre 2025, un renvoi ayant été ordonné à la demande de la débitrice, à l’audience du 8 janvier 2026.

A cette date, Madame [D] [G] comparait assistée de son Conseil et maintient sa contestation en demandant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (effacement des dettes) ou subsidiairement la diminution de la mensualité de remboursement.

Elle expose être actuellement en arrêt à la suite d’un accident du travail, survenu en juillet 2025 mais reconnu comme tel uniquement en octobre 2025, et pour lequel une procédure est en cours devant le Conseil des prudhommes. Elle ajoute que le fait de recevoir des indemnités journalières à la quinzaine a entrainé des difficultés de gestion (entrainant un recours plus important aux découverts bancaires). Elle indique avoir des frais particuliers, notamment environ 200,00 euros mensuels au titre des mandats qu’elle envoie à son compagnon actuellement incarcéré (fin de peine fixée au mois de juin 2027, une demande d’aménagement de peine étant en cours) et des frais liés aux trajets réalisés pour rendre visite à sa grand-mère (à [Localité 11]) et à celle de son compagnon (à [Localité 12]), lesquelles ont des problèmes de santé.

Parmi les créanciers ayant adressé leurs observations à la juridiction par courrier : la société SEMCODA a fait valoir une créance de 1.494,60 euros et la société LCL a fait valoir deux créances s’élevant respectivement à 7.171,60 euros et 513,69 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni fait valoir d’observations sur le bien fondé des mesures imposées.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 mars 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. En cours de délibéré, la débitrice, sur autorisation de la juridiction, a fait parvenir au greffe son attestation de paiement CAF pour l’année 2025 et des documents relatifs aux problèmes de santé des membres de son entourage qu’elle visite régulièrement.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la recevabilité de la contestation

L’article R. 733-6 du Code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours suivant sa notification.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 23 août 2025 à Madame [D] [G], laquelle a adressé son recours par courrier le 11 septembre 2025.

Le recours de la débitrice, régulièrement formé dans les délais, sera déclaré recevable en la forme.

2- Exposé de la situation de la débitrice

Madame [D] [G], âgé de 25 ans, est auxiliaire de vie salariée, actuellement en arrêt de travail. Elle est locataire de son logement et n’a personne à charge.

A la date des débats, les ressources mensuelles de la débitrice s’élèvent à la somme de 1.828,00 euros se décomposant comme suit :

indemnités journalières : 1.828,80 euros (sur la base d’un mois de 30 jours à 60,96 euros – au vu des arrestations de paiement des indemnités journalières par la CPAM produites)

Les charges mensuelles doivent être évaluées à hauteur de 1.491,95 euros se décomposant comme suit, étant précisé que les sommes intitulées « forfaits » ne correspondent pas aux frais réels mais à des sommes forfaitaires fixées annuellement par la Banque de France et appliquées à tous les bénéficiaires de la procédure de surendettement des particuliers, par souci d’équité. La présente décision fait application des forfaits fixés au titre de l’année 2026, pour une personne seule. La juridiction de céans a également déterminé une somme forfaitaire au titre des frais de transport liés aux visites à ses proches malades, au vu des justificatifs produits. En revanche, les mandats envoyés à son compagnon ne seront pas pris en compte, celui-ci bénéficiant a minima des repas distribués par l’administration pénitentiaire et n’étant pas, à proprement parler, à la charge de la débitrice :

forfait de base : 652,00 euros

forfait chauffage : 123,00 euros

forfait habitation : 145,00 euros

logement : 421,95 euros

forfait frais de transport – visites familiales : 150,00 euros

Son endettement s’élève à la somme totale de 26.762,37 euros.

3- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l’article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement ni la bonne foi du débiteur.

Madame [D] [G] apparait de bonne foi et se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles au vu de se ses ressources et charges, ces éléments n’étant par ailleurs pas été contestés par ses créanciers.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surendettement engagée par Madame [D] [G].

4- Sur la capacité mensuelle de remboursement

L’article L. 733-15 du Code de la consommation dispose que : « dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues par l’article L 731-2 et elle est mentionnée dans la décision ».

L’article L. 731-1 du Code de la consommation dispose que pour l’application des articles L. 732-1, L. 733-1 ou L. 733-7, la mensualité de remboursement est fixée dans des conditions précisées par décret en Conseil d’état, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L.3252-3 du Code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

L’article L. 731-2 du même code précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur, et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail.

L’analyse de ces textes signifie que la commission comme le juge ne sont pas tenus par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique mais qu’ils disposent d’un pouvoir d’appréciation de la situation.

En l’espèce, il apparaît que les ressources mensuelles de la débitrice s’élèvent à 1.828,00 euros contre 1.491,95 euros de charges par mois.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que Madame [D] [G] dispose d’une capacité de remboursement théorique s’élevant à 336,05 euros. Toutefois, au vu de la nécessité de la débitrice d’apurer sa situation financière (notamment en stoppant le recours au découvert bancaire, tout en veillant à rester à jour du paiement des charges courantes), la mensualité de remboursement sera exceptionnellement fixée à la somme maximum de 260,23 euros pour une période limitée à 12 mois (moratoire – mesure temporaire), dans l’attente de la reprise d’une activité professionnelle.

A l’issue de ces mesures temporaires, il appartiendra à Madame [D] [G] de déposer un nouveau dossier de surendettement, le cas échéant, afin que sa situation soit à nouveau étudiée.

5- Sur l’élaboration d’un plan de surendettement

En application de l’article L. 733-13 du Code de la consommation, le juge prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 du Code de la consommation, qui peuvent consister à :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

—  4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Madame [D] [G] est salariée, actuellement en arrêt; Sa situation socio-professionnelle apparaît susceptible d’une évolution favorable à court ou moyen terme, notamment avec la reprise de son activité professionnelle.

En l’espèce, la capacité de remboursement de la débitrice permet d’établir un plan de surendettement permettant de désintéresser partiellement les créanciers dans le délai de 12 mois au taux de 0,00%.

Dès lors, par application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, il y a lieu de dire bien fondée la contestation de la débitrice, d’infirmer les mesures imposées par la commission de surendettement et de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 12 mois (moratoire),

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan arrêté par tableau annexé au présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [D] [G], à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Isère le 19 août 2025 ;

DECLARE bien fondée la contestation formée par Madame [D] [G] ;

INFIRME en conséquence les mesures imposées par la commission de surendettement de l’Isère le 19 août 2025 ;

CONSTATE que Madame [D] [G], de bonne foi, est dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir ;

DECLARE en conséquence recevable la demande de Madame [D] [G] aux fins de traitement de sa situation de surendettement ;

FIXE la mensualité de remboursement à la somme maximum de 260,23 euros ;

DIT que la situation de Madame [D] [G] justifie de :

— rééchelonner l’ensemble des dettes au taux de 0,00% sur 12 mois (moratoire),

— dire que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu,

— résumer le plan par tableau annexé au présent jugement.

DIT que les présentes mesures d’apurement entreront en vigueur le 5ème jour du mois suivant la notification du présent jugement ;

DIT que les assurances seront à souscrire en sus s’il y a lieu ;

DIT que les acomptes éventuellement réglés depuis l’arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan ;

RAPPELLE que Madame [D] [G] ne pourra, pendant la durée des présentes mesures, accomplir aucun acte de disposition de son patrimoine, ni aucun acte aggravant son endettement sans autorisation préalable des créanciers, de la commission ou du juge ;

DIT que faute pour Madame [D] [G] de respecter l’échéancier prescrit ou de s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l’exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, le présent plan sera caduc ;

RAPPELLE que s’il se trouve dans l’impossibilité de respecter le plan en raison de la survenance d’élément(s) nouveau(x), Madame [D] [G] pourra solliciter un nouvel examen de sa situation de surendettement et, le cas échéant, demander le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel ;

DIT que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux présentes dispositions ;

RAPPELLE aux créanciers qu’ils ne pourront, pendant le délai d’exécution du plan, si celui-ci est respecté, diligenter aucune mesure d’exécution à l’encontre de la débitrice ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE