Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 29 avril 2025, n° 25/03703

TJ Bobigny 29 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incapacité de l'étranger à justifier les conditions de son séjour
La cour a estimé que l'étranger a finalement produit des documents justifiant ses conditions de séjour et de départ, rendant la prolongation de son maintien en zone d'attente non justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 29 avr. 2025, n° 25/03703
Numéro(s) :	25/03703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Géraldine LESIEURAdrien NAMIGOHAR

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/03703 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHX

MINUTE N° RG 25/03703 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CHX

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 29 Avril 2025,

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance du 6 décembre 2024, assistée de Adrien NICOLIER, Greffier,

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [7]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Madame [T] [P] [J]

née le 04 Mars 1991 à [Localité 1]

de nationalité Brésilienne

assistée de M^e Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 166 avocat commis d’office

en présence de l’interprète : Monsieur [W] [Y] [N], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Madame [T] [L] a été entendue en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendue en sa plaidoirie ;

M^e Adrien NAMIGOHAR, avocat plaidant, avocat de Madame [T] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier ;

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [T] [L] non autorisée à entrer sur le territoire français le 25/04/25 à 16:35 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 25/04/25 à 16:35 heures, été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 29 avril 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [T] [P] [J] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention « statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger » pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente ;

Que l’existence de garanties de représentations de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame [T] [P] [J] s’est présentée aux contrôles à la frontière le 25 avril 2025 à 15h55 à son arrivée en provenance de [Localité 5], munie d’un passeport ordinaire brésilien ; qu’elle déclarait vouloir effectuer un séjour touristique en France jusqu’au 13 juin 2025 ; qu’invitée à justifier des conditions de son séjour, elle était démunie d’une attestation d’hébergement ou d’une réservation d’hôtel, et de moyens de subsistance suffisants ; qu’en effet, elle était démunie de tout numéraire, présentant une somme de 160 euros sur son application bancaire, alors qu’elle aurait dû être en possession d’un viatique de 6000 euros conformément à la législation en vigueur ; qu’en conséquence, elle se voyait notifier un refus d’entrée sur le territoire ;

Que Madame [T] [L] a refusé d’embarquer sur le vol du 27 avril 2025 à destination de [Localité 5] ; que son départ du territoire vers la même destination a été reprogrammé sur le vol du 1er mai 2025 ;

Qu’à l’audience, Madame [T] [P] [J] déclare qu’elle est venue en France, avec son amie Madame [F] [U] [X] avec qui elle comparait, afin de rendre visite à un ami qui vient régulièrement les voir au Brésil ; qu’elles vont assister aux courses de handi-kart de cet ami et qu’elles logeront chez lui, à [Localité 3], durant le temps de leur séjour qu’il prendra en charge, étant par ailleurs précisé qu’elle a reçu la somme de 1271 euros durant son placement en zone d’attente et qu’elle dispose de cartes bancaires ; que le 13 juin 2025, elles regagneront le Brésil où elles habitent ensemble, et où elles travaillent dans un restaurant ;

Que son conseil verse aux débats des documents justifiant des conditions de séjour de l’intéressée en France, notamment une attestation d’hébergement de son ami à [Localité 3], son billet d’avion retour vers le Brésil le 13 juin 2025, et la preuve qu’elle a reçu la somme de 1271 euros depuis son placement en zone d’attente ;

Qu’en l’espèce il résulte de la procédure que l’intéressée est titulaire d’un passeport authentique en cours de validité, et qu’elle produit diverses pièces justifiant qu’elle dispose des moyens d’assurer sa subsistance le temps de son séjour en France ;

Qu’au regard de ces garanties relatives à son séjour et à son départ du territoire, son maintien en zone d’attente ne se justifie pas ; qu’aucun élément ne permet de douter de la crédibilité de l’objet de son voyage et que le risque migratoire n’est pas avéré ;

Que refuser toute régularisation des conditions d’entrée et de garantie de séjour et de départ de l’espace Schengen après la décision de non-admission reviendrait à priver le juge judiciaire de son pouvoir d’appréciation et de sa faculté de ne pas autoriser la prolongation de maintien en zone d’attente que la loi lui accorde ;

Qu’il y a lieu de rejeter la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Sur le fond :

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Madame [T] [P] [J] en zone d’attente à l’aéroport de [6].

Rappelons que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Fait à [Localité 8], le 29 Avril 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..29 Avril 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..29 Avril 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier