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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 25/00337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 8]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
N° RG 25/00337 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2THZ
Minute :
Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP)
Représentant : Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0031
Situation :
C/
Madame [O] [G]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
Société D’HLM INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE (IRP), dont le siège social se situe [Adresse 3] – [Localité 4]
représentée par Me Yoram LEKER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] – [Localité 5], non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie exécutoire délivrée à :
Me Yoram LEKER
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [O] [G]
Le
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