TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 4]

[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 25/05240 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3E2Q

Minute : 25/01140

S.A. CDC HABITATSOCIAL

Représentant : M^e Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150

C/

Madame [O] [K]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 22 Septembre 2025;

par Madame Odile BOUBERT, en qualité de juge des contentieux de la protectionassistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 23 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Alisse DARCHEVILLE, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITATSOCIAL, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [O] [K], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

D’AUTRE PART

Par exploit délivré le 18-04-25 , la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner MME [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d’obtenir :

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,

— l’expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance du commissaire de police, de la force publique

— la séquestration des meubles garnissant le logement,

— la condamnation de MME [K] [O] au paiement de la somme principale de 460.17 euros, au titre des loyers et charges ,

— la fixation de l’indemnité d’occupation ,

— la condamnation de MME [K] [O] au paiement d’une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes accessoires .

MME [K] [O] indique que le solde de la dette a été payée.

MOTIFS:

Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l’acte introductif d’instance .

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les sommes exposées dans la présente instance et non comprise dans les dépens.

MME [K] [O] , qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique ,

par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe :

CONSTATE le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales,

CONDAMNE MME [K] [O] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE MME [K] [O] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

RAPPELLE l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT