Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx sgl jcp fond, 7 octobre 2025, n° 25/00326

TJ Versailles 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution et de motif légitime
La cour a constaté que l'absence de comparution du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de l'acte introductif d'instance, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 7 oct. 2025, n° 25/00326
Numéro(s) :	25/00326
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

N° RG 25/00326 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4UN

Minute : 25/818

CADUCITÉ

du 07 octobre 2025

Monsieur [H] [I]

C /

Monsieur [B] [S]

Copie délivrée le :

1 copie certifiée conforme à Monsieur [H] [I] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

JUGEMENT DE CADUCITÉ D’OFFICE DE L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Juge des contentieux de la protection

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 07 octobre 2025 par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidence, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 1], non-comparant, ni représenté

à :

Monsieur [B] [S], dernier domicile connu : [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

Dont le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] a été saisi par assignation en date du 26 février 2025 pour une audience prévue le 07 octobre 2025,

Vu l’audience publique du 07 octobre 2025,

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que Monsieur [H] [I], partie demanderesse, a fait assigner Monsieur [B] [S], partie défenderesse, par acte en date du 26 février 2025 devant juge des contentieux de la protection de [Localité 6] pour l’audience du 07 octobre 2025 ;

Que la partie demanderesse n’a pas comparu et n’a pas été représentée à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la partie défenderesse ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduc l’acte introductif d’instance par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

Déclare caduc l’acte introductif d’instance ;

Rappelle qu’aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et, dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé en audience publique le 07 octobre 2025, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION