Du 24 décembre 2024

53B

PPP Contentieux général

N° RG 24/01088 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZB6D

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[O] [Y]

— Expéditions délivrées à

— FE délivrée à

SELAS DEFIS AVOCATS

Le 24/12/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

JUGEMENT EN DATE DU 24 décembre 2024

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER,

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – immatriculée sous le N° 542 097 902 du RCS de [Localité 8] ayant son siège [Adresse 2] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (14)

[Adresse 9]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Octobre 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024 délivré à la requête de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à Monsieur Monsieur [O] [Y] qui a été assigné à comparaître à l’audience du 18 juin 2024 à neuf heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de condamnation paiement de la somme de 25 241,11 euros avec intérêts de droit au taux conventionnel de 5,17 % l’an à compter du 6 juillet 2023 jusqu’au jour du règlement effectif ou à défaut à compter de l’assignation outre la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle expose que Monsieur [O] [Y] a souscrit auprès de l’organisme requérant un prêt personnel à hauteur de 24 000 € et qu’il lui a été fourni à cette occasion l’information préalable exigée par la loi et notamment une fiche explicative, une fiche conseil assurance et une fiche d’informations prècontractuelles européennes normalisées FIPEN.

Elle s’estime fondée en droit à prétendre au recouvrement de sa créance dès lors que son action est recevable à agir dans le délai de deux ans après la survenance de l’événement qui marque la date du commencement du délai de forclusion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 22 octobre 2024.

La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [O] [Y] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur Monsieur [O] [Y] reste redevable envers la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’une somme de 25 241,11 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 5,17 % l’an à compter du 6 juillet 2023 jusqu’au jour du règlement effectif jusqu’au jour du règlement effectif.

En effet il est justifié de la consultation du FICP et des informations préalables exigées par la loi données à l’emprunteur qui n’a pas honoré les échéances prévues dans son engagement contractuel ce qui a justifié la déchéance du terme après le premier incident de paiement non régularisé du 1er février 2023, l’instance ayant été introduite dans le délai de deux années à compter du premier incident non régularisé.

Cette créance décompose comme suit :

–mensualités échues impayées : 2774,40 euros,

–capital restant dû : 20 802,51 euros,

–indemnité sur capital restant dû : 1664,20 euros,

Total : 25 241,11 euros

L’absence du débiteur à l’audience montre que celui-ci n’a aucune proposition à formuler sur un éventuel délai de paiement et sur les garanties qu’il pourrait présenter pour solder sa dette.

Il convient donc de faire droit à la demande de la requérante qui est recevable et fondée.

Monsieur [O] [Y] sera condamné à lui payer la somme de 25 241,11 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 5,17 % l’an depuis le 6 juillet 2023 jusqu’au jour du règlement effectif.

L’équité commande également de le condamner au paiement de la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance

L’équité commande de condamner Monsieur [O] [Y] à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance .

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare les demandes de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE régulières, recevables et fondées.

Condamne Monsieur [O] [Y] à lui payer la somme de 25 241,11 euros outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,17 % l’an à compter du 6 juillet 2023 jusqu’au jour du règlement effectif.

Le condamne en outre à lui payer la somme de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le condamne enfin aux dépens de l’instance.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le greffier Le président