Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 févr. 2025, n° 24/01477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01477 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSIR
N° minute : 25/00527
Société ENTREPRISE [3]
Représentant : Me [P], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C/
[2]
Dispense de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Ludivine ASSEM, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2025,
Le Greffier,
Ludivine ASSEM
La Président,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Me MICHAEL RUIMY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Etablissement public ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Logement ·
- Établissement
- Facture ·
- Devis ·
- Assurances ·
- Bâtiment ·
- Objectif ·
- Prestation de services ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Production ·
- Attestation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Ordonnance ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Budget ·
- Au fond ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Fond
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Audience ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Orange ·
- Algérie ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Instance ·
- Conforme
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Architecte ·
- Assesseur ·
- Délibération ·
- Mandataire judiciaire ·
- Absence ·
- Minute ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Chine ·
- Nationalité ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Consentement ·
- Ressort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tiers détenteur ·
- Saisie ·
- Tiers saisi ·
- Comptable ·
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Juge
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Lot ·
- Recouvrement
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Habitation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Résiliation du bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.