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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 15 oct. 2025, n° 25/00053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. [ 2 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 25/00053 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QCE
N° de MINUTE : 25/02355
S.A.R.L. [2]
Non comparante
C/
[4]
Représentée par Madame [X] [U], Inspectrice contentieux
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffière,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Le demandeur n’a pas comparu,
Il y a lieu de déclarer l’acte introductif d’instance caduc.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’acte introductif d’instance caduc,
Disons que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2025,
La Greffière,
Dominique RELAV
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
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