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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 21 janv. 2025, n° 24/01223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01223 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPA4
N° de MINUTE : 25/00235
S.A.S. [2], représentée en la personne de Monsieur [S] [M]
Représentant : Me [F], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1145
dispense de comparution
C/
[4]
représentée par Madame [V] [D],audiencière
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ETD’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, président, assisté de Christelle AMICE, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 21 Janvier 2025,
Le greffier,
Christelle AMICE
Le président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Florence MONTEILLE
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