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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 3 oct. 2025, n° 25/09154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09154 – N° Portalis DB3S-W-B7J-33X7
MINUTE: 25/1905
Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [I] [L]
né le 05 Septembre 1986 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Le 22 septembre 2025, la directrice du CENTRE ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [L].
Depuis cette date, Monsieur [I] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE ROBERT BALLANGER.
Le 29 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L].
Le 01 octobre 2025, la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER a informé le tribunal dans un courrier adressé par mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [I] [L] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Madame la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la directrice du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER en date du 29 Septembre 2025 concernant Monsieur [I] [L].
Fait, jugé et signé à [Localité 2], le 03 octobre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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