TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :

N° RG 23/08887 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDO

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Juillet 2023

JUGEMENT

rendu le 29 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. SARL MANU’L

42 voie Rubens

VITRY SUR SEINE

représentée par M^e Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1286

DÉFENDERESSE

Syndic. de copro. Syndicat des Copropriétaires du 18 rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris Représenté par son Syndic :

Cabinet GTF SEVIGNE

15 rue de Sévigné

75004 Paris

18 rue Notre Dame de Nazareth

75003 PARIS

défaillante non constituée

Décision du 29 Octobre 2024

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/08887 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ROBERT, Vice-Président

Monsieur DELSOL, Juge

Madame KOURAR, Juge

assistée de Marie MICHO, Greffier lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition,

DÉBATS

A l’audience du 24 Juin 2024 tenue en audience publique devant Madame ROBERT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique

Réputé Contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

____________________________________________

Vu l’assignation délivrée le 3 juillet 2023 par la société MANU’L au syndicat des copropriétaires du 18 rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’absence de constitution du défendeur ;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2024 ;

Vu le message adressé par la société MANU’L par voie électronique le 22 janvier 2024 et les conclusions de désistement signifiées le même jour par celle-ci ;

MOTIFS

L’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi un cause de révocation. L’alinéa 3 ajoute que l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, postérieurement à la clôture, le 22 janvier 2024, le conseil de la société MANU’L a informé le Tribunal, par voie électronique, qu’il avait déposé des conclusions de désistement le 28 novembre 2023.

Il ressort des pièces qu’il produit qu’il a fait signifier lesdites conclusions par voie électronique devant la 4ème chambre section 1 et non à la 7ème chambre section 1 de sorte que celle-ci n’a pu en avoir connaissance avant la clôture de l’instruction.

Ce désistement constitue une cause grave au sens de la disposition précitée et justifie la révocation de l’ordonnance de clôture.

L’affaire sera renvoyée à l’audience sur incident du 9 décembre 2024 à 14h00 pour plaider cet incident de désistement.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture,

RENVOIE à l’audience sur incident du 9 décembre 2024 à 14h pour plaider le désistement d’instance,

RESERVE les dépens.

Fait et jugé à Paris le 29 Octobre 2024

Le Greffier Le Président