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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 29 sept. 2025, n° 24/02564 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02564 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02564 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JKK
N° de MINUTE : 25/02187
[Adresse 3]
représentée par M. [D] [I],audiencier
C/
Madame [M] [W]
non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Elsa GEANDROT, présidente, assisté de Christelle AMICE, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistementd’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 29 Septembre 2025,
Le greffier,
Christelle AMICE
Laprésidente,
Elsa GEANDROT
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