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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 28 mai 2025, n° 23/06785 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06785 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 23/06785 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5VP
Minute : 25/00854
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 28 Mai 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [Z] [P]
née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (94)
[Adresse 2]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Naïké BALAYA GOURAYA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PB 150
Et
Monsieur [H], [C] [V]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (MALI)
[Adresse 2]
[Localité 6]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
DÉBATS
A l’audience non publique du 26 Mars 2025, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Mai 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,
VU l’assignation en divorce du 16 août 2023,
VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 avril 2024,
DÉBOUTE Madame [Z] [P] de sa demande tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal,
DÉBOUTE en conséquence Madame [Z] [P] de ses demandes subséquentes,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,
CONDAMNE Madame [P] aux dépens.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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