TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-

JUGEMENT rendu le 06 Février 2026

Numéro RG : N° RG 25/00252 – N° Portalis DB2P-W-B7J-E3M3

DEMANDEUR :

La société EOS FRANCE, SAS ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant elle-même aux droits de la société CETELEM, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice audit siège, représentée par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI ST-ANDRE, substitué par Maître Angeline NICOLAS, avocats au barreau de Chambéry ;

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O] demeurant [Adresse 1], non comparant ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne DURAND

Greffier : Liliane BOURGEAT

DÉBATS :

Audience publique du : 02 décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2017, Monsieur [M] [O] a contracté auprès de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE un prêt personnel renouvelable d’un montant de 3000 euros, remboursable au moyen d’un nombre de mensualités variables en fonction de l’utilisation et moyennant un taux d’intérêts annuel variable également en fonction de l’utilisation. A la suite d’impayés, la déchéance du terme a été prononcée.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, la société EOS FRANCE venant aux droits de BPN PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chambéry aux fins de voir :

— condamner Monsieur [M] [O] à lui payer la somme de 9403,38 euros, outre intérêts au taux contractuel de 7,69%, à compter du 17 août 2024 date de la mise en demeure,

Subsidiairement,

— donner acte à la société EOS FRANCE qu’elle ne s’oppose pas à l’échelonnement du paiement des sommes dues par le débiteur sur les délais les plus brefs ou dans la limite de 24 mois, dans le cas où il apporterait des justificatifs nécessaires,

— juger qu’en cas de défaut d’une mensualité le débiteur serait immédiatement redevable de la somme réclamée,

— condamner Monsieur [M] [O] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 décembre 2025, le tribunal a relevé d’office les moyens suivants : la forclusion, le respect du délai de rétractation, la consultation du FICP, le respect du corps 8, la présence de la FIPEN, d’un bordereau de rétractation, de la fiche de dialogue et de la notice d’assurance et la preuve de la recherche de la solvabilité des débiteurs.

La société EOS FRANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [M] [O] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 février 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

*

* *

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur les dispositions applicables

Attendu que le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 01/07/2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01/05/2011 ; que le contrat ayant par ailleurs été souscrit postérieurement au 01/07/2016, il convient d’appliquer les dispositions du code de la consommation dans leur numérotation issue de l’ordonnance de recodification n°2016-301 du 14/03/2016 ;

Sur le relevé d’office

Attendu que l’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation; que la société EOS FRANCE a préalablement présenté ses observations sur ce point de sorte qu’il est inutile de procéder à une réouverture des débats, les dispositions de l’article 16 du code de procédure civile ayant été respectées;

Attendu qu’aux termes de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver ; qu’il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004) ;

Sur l’absence de lisibilité du contrat

Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure au corps huit.

Afin de s’assurer du respect de cette prescription réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d’un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettres descendantes de la dernière ligne) par le nombre de lignes qu’il contient . Le quotient ainsi obtenu doit être au moins égal à trois millimètres.

En l’espèce, cette vérification permet d’établir qu’une partie du contrat produit aux débats est rédigée en caractères d’une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes d’une hauteur inférieure à trois millimètres.

Malgré la charge de la preuve qui pèse sur lui, le préteur, qui ne produit qu’une copie du contrat de prêt, ne produit aucun élément de preuve extérieur à sa personne susceptible d’établir le caractère réglementaire des caractères d’imprimerie utilisés.

Qu’ainsi, en application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur est déchu du droit aux intérêts conventionnels dans la proportion fixée par le juge telle qu’indiquée dans la détermination du montant de la créance du prêteur, à compter du 29 mars 2017 ;

Sur le montant de la créance

Attendu qu’en vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 29 mars 2017 et le décompte de la créance produit aux débats, la société EOS FRANCE sollicite la somme de 9403,38 euros, dont la somme de 673,37 euros au titre de l’indemnité légale ;

Attendu que l’article L313-51 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu’en outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ;

Que l’article L313-52 du même code énonce qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article : que toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Qu’en l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; que les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû ; qu’il n’y a pas lieu non plus de faire droit à sa demande au titre de la clause pénale au regard de cette déchéance ;

Attendu qu’au regard de l’historique du prêt, il convient de faire droit à la demande en paiement de la société EOS FRANCE à hauteur de la somme de 4911,94 euros au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; qu’en effet, si un courrier de mise en demeure a été préalablement adressé au débiteur, le fait de faire partir les intérêts à compter de l’envoi de celui-ci reviendrait à priver d’efficacité la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, notamment au regard de la majoration de l’intérêt légal ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que Monsieur [M] [O] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il convient également de le condamner au paiement d’une somme de 250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en rendu en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société EOS FRANCE au titre du prêt souscrit par Monsieur [M] [O] le 29 mars 2017, à compter de cette date ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 4911,94 euros au titre du contrat de crédit du 29 mars 2017, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] à payer à la société EOS FRANCE la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier

Le Président