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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 14 janv. 2025, n° 24/11194 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11194 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 8]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 24/11194 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JRO
Minute : 25/00033
CADUCITE
DU 14 Janvier 2025
S.A. ONEY BANK
Représentant : Me SCP PESIN & ASSOCIES (Mandataire)
C/
Madame [K] [M] [J]
CADUCITÉ REQUÊTE INJONCTION DE PAYER D’OFFICE
A l’audience publique du 14 Janvier 2025 devant le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, présidée par Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier.
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :
DÉFENDEUR À L’OPPOSITION :
S.A. ONEY BANK, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEUR À L’OPPOSITION :
Madame [K] [M] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468, 1419 du Code de Procédure Civile;
Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue à la demande de la S.A. ONEY BANK en date du 24 avril 2024 à l’encontre de Madame [K] [M] [J] ;
Que Madame [K] [M] [J] a formé opposition à la dite ordonnance le 09 Septembre 2024 ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 Janvier 2025;
Que le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la requête en injonction de payer et de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et qu’à défaut, l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que les dépens de l’instance éteinte resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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