TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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REFERENCES : N° RG 25/02270 -

N° Portalis DB3S-W-B7J-2X7S

Minute : 643/25

Copie délivrée à :

— SAS GROUPE SOLLY AZAR

— SELARL ALTETIA

Le :

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 26 Mai 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par Madame Aude ZAMBON juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

ENTRE DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER, DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, dont le siège social est sis [Adresse 5],

Non représentée

à :

ET DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER,

DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :

S.A.R.L. CABINET ROBIN, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par la SELARL ALTETIA, Avocats au Barreau deu Val d’Oise

Vu l’article 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier parvenu au Greffe le 20 février 2025, la S.A.R.L. CABINET ROBIN a fait opposition à une injonction de payer rendue le

7 Octobre 2024 ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 26 Mai 2025 ;

Attendu que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Attendu qu’il convient de constater, en conséquence, l’extinction de l’instance et de déclarer non avenue l’ordonnance en inonjonction de payer contestée ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DÉCLARE NON AVENUE l’ordonnance en injonction de payer rendue le

7 Octobre 2024 par le Juge du Tribunal judiciaire de Bobigny ;

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.

Le greffier Le président

Audrey RANO Aude ZAMBON