TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU

18 Août 2025

MINUTE : 25/ 912

N° RG 25/03904 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3A4A

Chambre 8/Section 1

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [G] [D] [B] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Comparant

ET

DEFENDEUR

EST ENSEMBLE HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Monsieur [X] [U] [Z] (salarié), muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,

Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été appelée le 18 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu la requête de Monsieur [G] [D] [B] [O] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 14 Avril 2025,

Vu la convocation des parties à l’audience du 18 Août 2025,

A l’audience , Monsieur [G] [D] [B] [O] s’est désisté de son instance et de son action.

Au vu de l’acceptation de ce désistement par Société EST ENSEMBLE HABITAT, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [D] [B] [O] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Monsieur [G] [D] [B] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

DIT parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [G] [D] [B] [O] dans l’affaire l’opposant à Société EST ENSEMBLE HABITAT,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,

DIT que Monsieur [G] [D] [B] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

FAIT A BOBIGNY, le 18 Août 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION