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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 22 janv. 2025, n° 23/12066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/12066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 23/12066 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNO3
Numéro de minute : 25/00183
S.D.C. [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le cabinet UNITA SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869
C/
Monsieur [J] [X]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 septembre 2024,
Vu les conclusions de demande de révocation de clôture de Monsieur [J] [X] notifiées par RPVA le 16 décembre 2024,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Ainsi que le fait valoir Monsieur [X], il ressort des actes reçus par RPVA qu’il a bien constitué avocat le 11 septembre 2024, soit la veille de l’audience au cours de laquelle la clôture a été prononcée.
Au regard de ces éléments, attestant d’une contestation antérieure à la clôture de la procédure et de la nécessité, par conséquent, d’assurer le principe du contradictoire et de permettre à Monsieur [X] de pouvoir faire valoir ses arguments en défense, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoquons l’ordonnance de clôture du 12 septembre 2024,
Ordonnons la réouverture des débats,
Disons que l’affaire sera de nouveau évoquée à l’audience de mise en état de la section 1 du 20 mars 2025 à 10h00 pour conclusions de Monsieur [X].
Fait à [Localité 1], le 22 Janvier 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Florian CANDAN, Me Manuela EBOLO NYINDI
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