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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 2, 23 janv. 2025, n° 24/05515 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05515 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 4/section 2
Affaire : N° RG 24/05515 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDOD
Minute n° 25/00287
Monsieur [W] [F]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 765
C/
Madame [S] [N] épouse [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 468 du Code de Procédure Civile)
Nous, Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation,
Disons que cette caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Le Greffier,
Edwige FRANCOIS
Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025,
Le Juge aux affaires familiales,
Mégane LAUJAIS
Transmis à Me Jamila OUERGHI
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