TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/04894 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NPGV

Minute N°26/00047

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 27 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [C]

née le 26 Janvier 1993 à FOIX (09000)

La Brunette Bat B1

229 Impasse des Genevriers

83100 TOULON

comparante en personne

à

DÉFENDEURS :

[L]

Centre de recouvrement

TSA 83361

33612 CESTAS CEDEX

non comparante, ni représentée

FREE

75371 PARIS CEDEX 08

non comparante, ni représentée

UNPAID COMPANY

23 Rue Ernest Gouin

78290 CROISSY SUR SEINE

non comparante, ni représentée

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

Chez Neuilly Contentieux

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

CANAL PLUS CANAL SAT

Service Clients

95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

BOUYGUES TELECOM

SERVICE CLIENTS

TSA 59013

60643 CHANTILLY CEDEX

non comparante, ni représentée

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

247 Avenue du Prado

CS 90025

13295 MARSEILLE CEDEX 08

non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [I]

11 Rue de la République

09340 VERNIOLLE

non comparant, ni représenté

ALMA SAS

176 Avenue Charles de Gaulle

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97 Allée A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

KLARNA FRANCE

33 Rue Lafayette

75009 PARIS

non comparante, ni représentée

AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

AG SIEGE SOCIAL

8 Rue Henri Sainte Claire Deville

92500 RUEIL MALMAISON

non comparante, ni représentée

BPCE FINANCEMENT

Chez Neuilly Contentieux

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Madame [A] [C]

1 Rue Marie Antoinette Laffitte

09600 AIGUES VIVES

non comparante, ni représentée

VERISURE

1 place du Gérénal de Gaulle

92160 ANTONY

non comparante, ni représentée

VEOLIA EAU MEDITERRANEE

Chez INTRUM JUSTITIA- Pôle Surendettement

97 Allée A. Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

CAPIMMO

105 Mont du Thouar

83130 LA GARDE

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 FEVRIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 30 décembre 2024, Madame [P] [C] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 29 janvier 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 23 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0,00 %, avec une mensualité de remboursement retenue de 260,00 euros. La commission préconise également que les mesures soient subordonnées à la vente du garage parking d’une valeur estimée à 20 000,00 euros.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 03 mai 2025 et au recours de la débitrice le 29 juin 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 12 janvier 2026.

A cette audience, seule la débitrice a comparu.

Elle indique qu’une décision de radiation de sa société a été rendue en décembre 2025.

A l’audience, le juge du surendettement informe la débitrice que son recours semble être hors délai.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que la débitrice a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 03 mai 2025 et a adressé son recours le 29 juin 2025.

Le recours de la débitrice n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Ainsi, il convient d’appliquer le plan établi par la commission de surendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de la débitrice irrecevable ;

DIT que le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 23 avril 2025 au bénéfice de Madame [P] [C] s’applique ;

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient à la débitrice de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens de la débitrice pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par la débitrice des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra au créancier impayé de la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE