Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 2 juil. 2025, n° 17/01345 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/01345 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Compagnie d'assurances SMABTP, d' c/ Compagnie d'assurances L' AUXILIAIRE es qualité, assurreur de l' ETABLISSEMENT DEVAUX ET FILARD, S.A. ALLIANZ FRANCE venant au droit de la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD, Société BTSG es qualité de liquidateur judiciarie de l' ETABLISSEMENT DEVAUX ET FILARD, S.A.R.L. DALSA |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 17/01345 – N° Portalis DB3S-W-B7B-QOUJ
Compagnie d’assurances SMABTP
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0257
C/
Maître [N] [K] es qualité d’administrateur judiciaire de l’ETABLISSEMENT DEVAUX ET FILLARD
Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE es qualité d’assurreur de l’ETABLISSEMENT DEVAUX ET FILARD
Représentant : Me Claire PRUVOST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R085
S.A. ALLIANZ FRANCE venant au droit de la compagnie GAN EUROCOURTAGE IARD
Représentant : Me Delphine ABERLEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325
S.A.R.L. DALSA
Société BTSG es qualité de liquidateur judiciarie de l’ETABLISSEMENT DEVAUX ET FILARD
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 13 Octobre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Delphine ABERLEN, Me Claire PRUVOST, Me Claude VAILLANT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Défaut de paiement ·
- Clause
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Contrainte ·
- Hôpitaux ·
- Personnes
- Saxe ·
- Remploi ·
- Multimédia ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Classes ·
- Date ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale ·
- Fins
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Médiation ·
- Qualités ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Assurances ·
- Accord
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Colombie ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Associations ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Contrainte ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Champagne ·
- Opposition
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Exécution ·
- Délai ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Juge ·
- Loyer ·
- Rétablissement personnel
- Habitation ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Invalide ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pension d'invalidité ·
- Sécurité sociale ·
- Capacité ·
- Tierce personne ·
- Profession ·
- Activité ·
- Travailleur ·
- Adresses
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Médecin
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.