Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 16 octobre 2024, n° 18/07884
TJ Bobigny 16 octobre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Possibilité de résolution amiable du litige

    Le juge a constaté qu'il était opportun de permettre aux parties de rechercher ensemble une solution négociée avec l'aide d'un tiers neutre.

  • Accepté
    Attente du rapport d'expertise

    Le juge a jugé pertinent de suspendre la procédure en attendant le rapport d'expertise qui pourrait influencer la résolution du litige.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 16 oct. 2024, n° 18/07884
Numéro(s) : 18/07884
Importance : Inédit
Dispositif : Envoi en médiation
Date de dernière mise à jour : 25 octobre 2024
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Texte intégral

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