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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 22 août 2025, n° 25/07627 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07627 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/07627 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UJ5
MINUTE: 25/1600
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [C] [Z]
née le 02 Janvier 1988 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3]
Le 12 août 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [C] [Z].
Depuis cette date, Madame [C] [Z] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 18 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [C] [Z].
Le 21 août 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] a envoyé un courriel daté du 21 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [C] [Z] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur du CENTRE HOSPITALIER [3] en date du 18 Août 2025 concernant Madame [C] [Z].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 22 août 2025
Le juge des libertés et de la détention
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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