AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

PÔLE SOCIAL

Jugement du 17 Octobre 2025

N° RG 21/00025 – N° Portalis DBYS-W-B7F-K53H

Code affaire : 89E

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Dominique RICHARD

Assesseur : Aurore DURAND

Assesseur : Sébastien HUCHET

Greffier : Loïc TIGER

DÉBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 9 septembre 2025.

JUGEMENT

Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 17 octobre 2025.

Demanderesse :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître DUPERRAY, du barreau de PARIS, substituant Maître Guillaume NAVARRO, avocat du même cabinet, avocat à PARIS

Défenderesse :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [Y] [M], audiencière dûment mandatée

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [B] a été embauché par la société [5] le 21 octobre 1999.

Par formulaire renseigné le 3 juillet 2019, Monsieur [B] a sollicité la reconnaissance d’une pathologie au titre de la législation sur les maladies professionnelles.

Le certificat médical initial établi le 19 octobre 2018 fait état d’un syndrome anxieux réactionnel.

Par courrier du 10 juillet 2019, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) de Loire-Atlantique a informé la société [5] de la réception, le 04 juillet 2019, de la déclaration accompagnée du certificat médical.

Par courrier du 30 septembre 2019, la CPAM a informé la société [5] du recours à un délai complémentaire d’instruction.

Par courrier du 31 octobre 2019, la CPAM a informé la société [5] que, avant la transmission du dossier de Monsieur [B] au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), elle avait la possibilité de venir constituer les pièces constitutives du dossier jusqu’au 20 novembre 2019, et que pendant cette période, elle pourrait également formuler des observations qui seraient annexées au dossier.

Par courrier du 20 juillet 2020, la CPAM a informé la société [5] que le CRRMP venait de lui transmettre un avis favorable à la reconnaissance de la maladie hors tableau de Monsieur [B] au titre de la législation sur les risques professionnels, et a notifié à l’employeur une décision d’accord de prise en charge de la maladie.

Par courrier du 22 septembre 2020, la société [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA).

Par courrier du 22 octobre 2020, la CPAM a notifié à la société [5] la décision de la CRA qui, lors de sa séance du 20 octobre 2020, a rejeté sa demande.

Par courrier expédié le 23 décembre 2020, la société [5] a saisi le tribunal.

Par ordonnance prise en application de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le CRRMP de la région de Bretagne afin qu’il donne un avis motivé sur la question de savoir si l’affection présentée par Monsieur [B] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel.

Le 12 décembre 2023, le CRRMP de la région de Bretagne a retenu un lien direct et essentiel entre l’affection de Monsieur [B] et son travail habituel.

Par jugement du 27 septembre 2024 le tribunal a désigné avant dire droit, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts de France , pour donner, après avoir entendu l’ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ou l’ingénieur-conseil qu’il désigne pour le représenter, un avis motivé sur le point de savoir si il peut être établi entre la maladie déclarée par Monsieur [I] [B], et décrite dans le certificat médical initial du 19 octobre 2018, faisant état d’un syndrome anxieux réactionnel, et son activité professionnelle au sein de la société [5] un lien direct et essentiel au sens des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, sursis à statuer sur les demandes de la société [5] dans l’attente de la réception d’un avis régulier du CRRMP et réservé les dépens.

Le CRRMP des Hauts de France a rendu son avis le 6 février 2025.

Les parties ont été reconvoquées et l’affaire a été retenue à l’audience du 9 septembre 2025.

La société [5] demande au tribunal de :

— juger que la CPAM de Loire-Atlantique n’a pas respecté la procédure applicable en cas de déclaration de maladie professionnelle « hors tableaux »,

— juger que l’avis rendu par le CRRMP des Pays de la Loire le 6 juillet 2020 et l’avis rendu par le CRRMP de la région des Hauts de France le 4 février 2025 sont nuls,

— juger que les conditions prévues par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale pour que le « syndrome anxieux réactionnel » déclaré par Monsieur [B] soit reconnu comme une maladie professionnelle ne sont pas réunies,

— annuler, en conséquence, la décision explicite de rejet de la CRA de la CPAM de Loire-Atlantique du 20 octobre 2020,

— annuler la décision explicite de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [I] [B] de la CPAM de Loire-Atlantique du 20 juillet 2020 à son égard,

— condamner la CPAM de Loire-Atlantique à lui verser 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :

— Lui décerner acte de ce qu’elle a fait une exacte application des textes en vigueur,

— Juger irrecevable la contestation du taux d’IP prévisible par la société [5],

— Confirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable et déclarer opposable à la société [5] la maladie du 4 juillet 2017 déclarée par Monsieur [I] [B] au titre d’un syndrome anxieux dépressif,

— Débouter la société [5] de l’ensemble de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

— Condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et des moyens développés par les parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la société [5], reçues le 14 aout 2025 , à celles de la CPAM reçues le 30 avril 2025 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation du taux d’IPP prévisible :

La société [5] considère qu’aucun élément sérieux ,précis et matériellement vérifiable ne permet de retenir un taux d’IPP égal ou supérieur à 25 % .

Toutefois la détermination du taux d’IPP prévisible est évaluée par le médecin conseil pour saisir ou non le CRRMP s’agissant d’une maladie hors tableau et cette décision n’est pas susceptible de recours ,contrairement à la fixation du taux d’incapacité permanente partielle déterminée en cas de reconnaissance de la maladie professionnelle .

Dès lors la demande de la société [5] doit être déclarée irrecevable.

Sur le respect du contradictoire :

L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose

(..)Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

Conformément au II de l’article 44 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, ces dispositions s’appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

L’article R 441-11 dans sa version applicable jusqu’au 1er décembre 2019 dispose :

II. — La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L’employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.

III. — En cas de réserves motivées de la part de l’employeur ou si elle l’estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.

L’article R441-14 dans sa version applicable jusqu’au 1er décembre 2019 dispose :

Lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l’employeur avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article R 441-10 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A l’expiration d’un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d’accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l’absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est reconnu.

En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s’impute sur les délais prévus à l’alinéa qui précède.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de R 441-11 la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R441-13 .

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.

Le médecin traitant est informé de cette décision.

La société [5] soutient que la CPAM ne l’a informée ni de la poursuite de l’instruction et de sa date de clôture 10 jours francs avant sa décision ni de l’avis du CRRMP.

La CPAM répond que le non respect des délais d’instruction n’est pas sanctionné dans le cadre des rapports Caisse-Employeur et ne fait donc pas encourir l’inopposabilité, qu’elle a adressé à l’employeur le 31 octobre 2019 un courrier l’informant de la clôture de l’instruction et de la possibilité de venir consulter les pièces du dossier avant la transmission du dossier au CRRMP et qu’elle n’est pas tenue de notifier l’avis du CRRMP, sa seule obligation étant de notifier immédiatement sa décision et d’informer l’employeur de la saisine du comité ce qu’elle a fait.

Il ressort des pièces produites que la CPAM lui a adressé le 10 juillet 2019 la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [B] ,que le 30 septembre 2019 un courrier l’informant de la prolongation du délai d’instruction compte tenu de la poursuite de l’enquête administrative et de ce que le délai complémentaire d’instruction ne pourrait excéder trois mois et lui a adressé un nouveau courrier le 31 octobre 2019 l’informant de la transmission du dossier au CRRMP ,la maladie déclarée par le salarié n’étant pas désignée dans un tableau de maladies professionnelles et qu’elle pourrait avant cette transmission consulter les pièces constitutives du dossier jusqu’au 20 novembre 2019 et formuler des observations pendant cette période lesquelles seraient annexées au dossier et que la CPAM lui a adressé le 13 novembre 2019 à sa demande l’intégralité du dossier et que le CRRMP a reçu le dossier complet le 21 novembre 2019.

Il apparaît dans ces conditions que la Caisse a bien informé la société de la poursuite de l’instruction et de sa possibilité de consultation du dossier et d’observations avant la transmission du dossier au CRRMP.

Elle n’était en revanche pas tenue de lui adresser l’avis du CRRMP de sorte qu’aucun manquement au principe du contradictoire ne peut être reproché à la Caisse de ce fait .

D’autre part le non respect des délais d’instruction ne peut être invoqué que par l’assuré pour voir reconnaître une prise en charge implicite mais ne peut être sanctionné dans le cadre des rapports Caisse-Employeur par l’inopposabilité de la décision prise par la Caisse .

La société [5] fait également valoir que les exigences de précision du n° de dossier et de la date de la maladie professionnelle n’ont pas été respectées.

La CPAM répond que le numéro de sinistre a changé après fixation le 31 octobre 2019 de la date de première constatation médicale au 4 juillet 2017 par le médecin conseil et que la bonne détermination du dossier était assurée par la précision apportée par chaque correspondance du syndrome associé ,en l’espèce le syndrome anxieux dépressif.

Les courriers du 10 juillet 2019 et du 30 septembre 2019 portent le n° de dossier 181019449 et le 19 octobre 2018 pour la date de la maladie professionnelle alors que les courriers du 31 octobre 2019 et la décision de prise en charge portent le n° 170704449 et indiquent le 4 juillet 2017 pour la date de la maladie.

Toutefois il ressort du colloque médico administratif que le médecin conseil a fixé le 31 octobre 2019 la date de première constatation médicale au 22 mai 2017 ,le sinistre portant alors un nouveau n° 170704449.

Par ailleurs tous les courriers jusqu’à la décision mentionnent la nature de la pathologie soit un syndrome anxieux réactionnel et chacun des courriers mentionne le nom et prénom de l’assuré et son numéro d’immatriculation de sorte qu’il n’existe aucune ambiguité sur le fait que la maladie objet de l’instruction de la caisse soit bien celle que la caisse a prise en charge.

Dès lors aucun manquement au principe du contradictoire ne peut être reproché à la CPAM .

Sur les avis des CRRMP

La société [5] soutient que l’avis du CRRMP des Pays de Loire est nul car il n’a pas pris connaissance de l’avis du médecin du travail et que la CPAM n’établit pas l’impossibilité matérielle de transmettre celui-ci de même que l’avis du CRRMP des Hauts de France car sa motivation est lacunaire et qu’il ne comporte aucune signature de ses membres.

La CPAM fait valoir que l’irrégularité formelle de l’avis du CRRMP des Pays de Loire du fait de l’absence de l’avis du médecin du travail ne peut entraîner l’inopposabilité de sa décision dès lors que dans une telle hypothèse la juridiction a pour obligation de désigner un nouveau CRRMP ce qu’elle a fait , que les CRRMP de Bretagne et des Hauts de France ont rendu leurs avis respectifs à la lumière de l’intégralité des pièces constitutives du dossier comprenant l’avis du médecin du travail et que les textes ne subordonnent pas la régularité de l’avis du CRRMP à la signature des membres le composant.

Dans les éléments dont le CRRMP des Pays de la Loire a pris connaissance ne figure pas l’avis du médecin du travail ,lequel figure en revanche dans les éléments dont les deux autres CRRMP ont pris connaissance.

Cependant l’irrégularité de cet avis ne peut entraîner en soi l’inopposabilité de la décision de prise en charge .

Par ailleurs si l’avis du CRRMP des Hauts de France ,désigné à la place du CRRMP de Bretagne, ne comporte pas la signature des trois membres le composant, le corps et la fin de l’avis comportent bien la composition du comité. Dès lors cet avis est bien régulier .

Enfin cet avis a été rendu après que le CRRMP ai pris connaissance du rapport circonstancié de l’employeur, de l’avis motivé du médecin du travail, de l’enquête réalisée par l’organisme gestionnaire et du rapport du service du contrôle médical, après avoir entendu l’ingénieur-conseil chef du service de prévention de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail et avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier ,a indiqué ne pas retrouver d’élément permettant d’émettre un avis contraire à celui du CRRMP précédent et constaté qu’il existe des éléments ayant entrainé une souffrance au travail: surcharge de travail ,nouvelle organisation ,conflit de personnnes, conflit de valeurs, que ces contraintes psycho-organisationnelles permettent d’expliquer le développement de la pathologie observée. Le comité constate l’absence de facteurs extra-professionnels pouvant s’opposer au caractère essentiel du lien avec l’activité professionnelle et retient un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.

Il apparaît par conséquent suffisamment motivé.

Sur le lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail

Sur le fond la société [5] fait valoir que le CRRMP ne qualifie pas les difficultés auxquelles Monsieur [B] aurait été confronté et que plusieurs éléments permettent au contraire de démontrer que sa pathologie n’est pas essentiellement et directement liée à son travail habituel.

La CPAM objecte que le lien direct et essentiel entre la maladie de Monsieur [B] et son activité professionnelle a été caractérisé par 3 CRRMP et que les observations de la société n’apportent aucun élément de fond nouveau qui n’ait pas déjà été porté à leur connaissance.

L’enquêteur de la CPAM a relevé que les doléances de Monsieur [B] portaient sur l’exigence au travail, les relations de travail et le conflits de valeurs et que deux anciens collègues de travail confirmaient l’augmentation de la cadence ,la réalisation d’heures supplémentaires, la taille inadaptée du dépôt et les problèmes de sécurité en découlant.

Il ressort des auditions réalisées dans le cadre de l’enquête que Monsieur [O] , manutentionnaire au moment où Monsieur [B] était chef de quai ,fait état d’une augmentation importante de la charge et de la cadence de travail, de ce que Monsieur [B] effectuait des heures supplémentaires dues au nombre de colis à traiter par jour , de l’inadaptation de la chaine au nombre de colis réceptionnés, aux problèmes de sécurité, au grand nombre d’absences et de départs ,au fait que Monsieur [R] alors chef d’agence mettait la pression à tout le monde et que Monsieur [B] était fatigué à cause du travail.

L’audition de Monsieur [W] ,également manutentionnaire, fait état de la cadence infernale d’horaires changeant sans cesse ,de nombreuses heures supplémentaires non payées, de turn over important ,de manutentionnaires formés sur le tas, d un dépôt trop petit pour le nombre de colis, des problèmes de sécurité ,et de la pression mise par le chef d’ agence sur les manutentionnaires et du fait que Monsieur [B] s était plaint de la trop grande pression que le chef d’agence mettait sur lui.

Monsieur [C], chef de quai , ne peut confirmer que la charge de travail ait augmenté ni qu’il y ait plus de turn over qu’auparavant .Il indique que des heures supplémentaires sont bien effectuées mais récupérées ,qu’il existe un protocole pour la sécurité et une formation pour les manutentionnaires et que lui-même n’a subi aucune pression de la part de Monsieur [R].

Monsieur [D], chef d’agence ayant travaillé 3 semaines avec Monsieur [B], ne peut pas répondre sur la charge de travail, les heures supplémentaires et la cadence de travail .Il estime que les blocages de colis sur la chaine ne sont pas dus à la saturation du dépôt mais à leur volume.

Il résulte de l’étude de l’ensemble de ces éléments que le CRRMP a pu identifier dans le dossier de Monsieur [B] ,l’existence d’éléments factuels susceptibles d’entraîner un contexte professionnel délétère en termes de charge de travail ,de difficultés relationnelles et de conflits de valeurs et, ainsi, établir un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle de Monsieur [B] au service de la société [5] et le syndrome dépressif diagnostiqué dans le certificat médical initial.

Par ailleurs la société [5] n’apporte pas d’éléments contraires susceptibles d’établir que le travail ne soit pas, même en partie, à l’origine du développement de la pathologie.

La société [5] sera par conséquent déboutée de ses demandes et la décision de prise en charge lui sera déclarée opposable.

Sur les dépens

La société [5] succombant dans le cadre de la présente affaire, elle supportera les dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d’appel rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE irrecevable la demande de la société [5] portant sur le taux d’IPP prévisible ;

DÉBOUTE la société [5] de l’intégralité de ses demandes ;

DÉCLARE opposable à la société [5] la maladie déclarée le 3 juillet 2019 par Monsieur [I] [B] au titre d’un syndrome anxieux dépressif ;

CONDAMNE la société [5] aux dépens ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 17 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, Présidente, et par Loïc TIGER,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE