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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 15 déc. 2025, n° 25/11759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | VILLE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/11761 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4I2V
MINUTE: 25/2402
Nous, Catherine D’HERIN, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [S]
née le 08 Mai 1986 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD
Le 06 décembre 2025 , le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [S].
Depuis cette date, Madame [K] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 11 Décembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [S].
Le 12 décembre 2025, le directeur de EPS VILLE EVRARD a envoyé une courrier daté du 12 décembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE EVRARD en date du 11 décembre 2025 concernant Madame [K] [S].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le15 Décembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Catherine D’HERIN
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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