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Sur la décision
| Référence : | TJ Bastia, ch. civ. 1, 3 févr. 2026, n° 23/00353 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00353 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Copies exécutoires délivrées le :
05 Février 2026
à :
Me BATTESTI
Me JOBIN
CHAMBRE CIVILE 1
NB
JUGEMENT DU 03 Février 2026
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 23/00353 – N° Portalis DBXI-W-B7H-DBK3
Nature de l’affaire : 56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente
ASSESSEURS : Paul GRIMALDI, Juge
Morgan MELLOUET, Juge
GREFFIER: Marie SALICETI lors des débats
Valentine CAILLE lors de la mise à disposition au greffe
DÉBATS : à l’audience publique du 09 Septembre 2025 à l’issue desquels l’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025, date indiquée à l’issue des débats et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 03 Février 2026.
JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le trois Février deux mil vingt six conformément aux dispositions de l’article 450 al 2 du code de procédure civile .
DEMANDERESSE
S.A.R.L. BASTIA CHARPENTES ARMATURES, dont le siège social est sis 17 Rue Dupin – 75006 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Florence BATTESTI, avocat au barreau de BASTIA,
DÉFENDEURS
S.A.R.L. GARAGE AUTOMOBILE DU ROND POINT DU FIUM’ORBU immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°390 381 598, dont le siège social est sis Migliacciaro – 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à la représenter en cette qualité audit siège
[Y] [T], né le 28 novembre 1960 à BASTIA, Lieudit Casamozza – 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU
S.A.R.L. RELAIS AUTO DU FIOMORBU, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°318 883 188, dont le siège social est sis Casamozza – 20243 PRUNELLI-DI-FIUMORBO, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à la représenter en cette qualité audit siège
S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FIUM’ORBU, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°511 120 867, dont le siège social est sis Zone Industrielle de Migliacciaro – 20240 PRUNELLI DI FIUMORBO, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à la représenter en cette qualité audit siège
S.A.R.L. CENTER AUTO CONTROLE DU FIUM’ORBU, immatriculée au RCS de BASTIA sous le n° 384 712 741, dont le siège social est sis ZI MIGLIACCIARO – 20240 GHISONACCIA, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité à la représenter en cette qualité audit siège
Tous représentés par Maître Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, avocat postulant, et Me Célia SUSINI, avocat au barreau de Nice, avocat plaidant
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