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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 1er juil. 2025, n° 25/00630 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00630 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 25/00630 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2O6X
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par le cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR SAS, lui même pris en la personne de ses représentants légaux
Représentant : Maître [R], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138
C/
Monsieur [L] [Z]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 02 Février 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 – 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1] ,
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C
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