RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 13]

[Localité 4]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/03813 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KWY7.

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Patricia THERON, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation en péril imminent, en l’absence de tiers, du directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-Saint [Localité 12] en date du 11 mai 2025

concernant:

Monsieur [N] [V]

né le 9 Juin 1975

demeurant [Adresse 2]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [L] [X] du 11 mai 2025

— du Docteur [P] [C] du 12 mai 2025

— du Docteur [E] [G] du 14 mai 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [P] [C] du 16 mai 2025 ;

Vu la saisine en date du 16 Mai 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 19 Mai 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 19 mai 2025 à :

Monsieur [N] [V]

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10]

Vu l’avis du 21 mai 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Emeline GAULIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Monsieur [N] [V]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [N] [V] a été hospitalisé en psychiatrie le 11 mai 2025 par le Directeur de l’établissement d’accueil pour péril imminent en l’absence de tiers ; que, selon le certificat d’admission du 11 mai 2025, du Docteur [X] [L], médecin sur [Localité 11], extérieur à l’établissement d’accueil, Monsieur [N] [V] a présenté une agitation psycho-motrice avec syndrome délirant nécessitant des soins immédiats ; que le Docteur [T] a établi l’attestation de recherches d’un tiers et a constaté qu’aucun tiers ne pouvait être contacté, étant observé qu’à l’audience, Monsieur [N] [V] nous a expliqué être isolé et n’avoir aucun proche sur le VAR, même s’il a de la famille sur d’autres régions ;

Attendu que, pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que Monsieur [N] [V], qui présente des conduites addictives, présente aussi des idées délirantes et que son état reste fragile ;

Attendu que la mainlevée de la mesure est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [C] du 16 mai 2025, qui précise que si l’évolution du patient est lentement favorable sous l’effet de la prise en charge, une surveillance psychiatrique continue reste indiquée car l’état psychique est toujours fragile ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [N] [V]

né le 9 Juin 1975

demeurant [Adresse 2]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5]-en-PROVENCE ([Adresse 3] – [Localité 1] [Localité 6] CEDEX – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 22 Mai 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame Patricia THERON, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 22 Mai 2025 par courriel à :

Monsieur [N] [V]

Maître [D] [K]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-Saint [Localité 12]

Copie de la présente ordonnance a été remise le 22 Mai 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 22 Mai 2025

Le Greffier