Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 26 proxi fond, 11 décembre 2025, n° 25/07713

TJ Bobigny 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la créance
La cour a estimé que la recevabilité de la demande de surendettement de Madame [M] [X] ne fait pas obstacle à la fixation de la créance par le créancier. En l'absence d'arguments de contestation de la somme due, la demande de la société COFIDIS est fondée.
Accepté
Partie perdante
La cour a rappelé que, selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, ce qui s'applique en l'espèce à Madame [M] [X].

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 11 déc. 2025, n° 25/07713
Numéro(s) :	25/07713
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOTCharles-Hubert OLIVIER
Parties :	Société COFIDIS

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN

41 rue Délizy

93692 PANTIN CEDEX

Tél:01.48.44.44.27

Fax : 01.48.44.08.02

@ : civil.tprx-pantin@justice.fr

REFERENCES : N° RG 25/07713 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3SHO

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Décembre 2025

Société COFIDIS, SA

Madame [M] [X]

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société COFIDIS, SA

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS Substitué par M^e Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Madame [M] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée le :

à : M^e Eric BOHBOT

Madame [M] [X]

Expédition délivrée à :

Par déclaration au greffe du Tribunal de Proximité de Pantin MME [X] [M] a fait opposition devant le juge des contentieux de la protection à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 03-03-25 au profit de la société COFIDIS pour la somme de 7092.15 euros en principal avec intérêt au taux de 7.71% à compter de 19-08-24 , outre la somme de 1 euro au titre de la clause pénale.

A l’audience la société COFIDIS a sollicité la reconduction des termes de l’ ordonnance d’injonction de payer .

Dans le courrier formalisant l’opposition MME [X] [M] a produit la décision de recevabilité de sa demande auprès de la commission de surendettement .

MME [X] [M] quoique régulièrement avisée de la date de l’audience ne s’est pas présentée , ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION

La recevabilité de la demande de MME [X] [M] de reconnaissance de sa situation de surendettement n’empêche pas le créancier de faire fixer sa créance.

MME [X] [M] ne présente pas d’ arguments concernant la contestation de la somme fixée par ordonnance , il y a lieu de confirmer les termes de l’ordonnance .

Il y a lieu de réduire l’indemnité de 8% laissée à la libre appréciation du juge en application de l’article 1231-5 du Code Civil.

Il convient en conséquence de condamner MME [X] [M] au paiement de la somme de 7092.15 euros avec intérêts au taux de 7.71% à compter de la date d’arrêté des comptes le 19-08-24.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce MME [X] [M] , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

déclare recevable l’opposition formée par MME [X] [M] ,

dit que le présent jugement se substituera à l’ordonnance rendue le 03-03-25 par le juge des contentieux de la protection siégant au Tribunal de Proximité de Pantin ,

condamne MME [X] [M] à payer à la société COFIDIS en deniers ou quittances la somme de 7092.15 euros augmentée des intérêts au taux de 7.71% à compter du 19-08-24, la somme de 1 euro au titre de la clause pénale ,

rappelle l’exécution provisoire et laisse les dépens à la charge du défendeur .

LE GREFFIER LE PRESIDENT