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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 3 sept. 2025, n° 25/00514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
88R
N° RG 25/00514 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HBZ
__________________________
03 septembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
[V] [J], [X] [O]
C/
[14]
__________________________
CCC délivrées
à
Mme [V] [J]
M. [X] [O]
[14]
____________________
Copie exécutoire délivrée
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 3]
Jugement du 03 septembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [P] RENARD, Présidente,
Mme Stéphanie RICORD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 03 juin 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [O] [K]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [V] [J]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante, en personne
Monsieur [X] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
comparant, en personne
N° RG 25/00514 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HBZ
ET
Partie défenderesse :
[14]
[Adresse 13]
[Adresse 12]
[Localité 2]
représentée par Mme [R] [H], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [P] [T] en date du 3 juin 2025, annexé à la présente décision,
RAPPELLE que le jeune [K] [O] bénéficie, selon décision de la [9] du 17 février 2025, jusqu’au 31 décembre 2025 de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) de base, pour un taux d’incapacité reconnu entre 50% et 79%, ainsi que d’une aide humaine mutualisée aux élèves en situation de handicap et de matériel pédagogique adapté (ordinateur portable ou tablette, scanner portable, logiciels adaptés) accordés par décision de la [10] du 24 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2025,
REJETTE la demande de complément de l’AEEH pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 3 septembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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