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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/00603 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYGI Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 01 Avril 2026

N° RG 25/00603 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYGI

Minute : 2026/234

DEMANDERESSE :

S.A. RÉGIONALE D’H.L.M LOIR ET CHER LOGEMENT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de Blois

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [X]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

Madame [A] [Q]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Février 2026,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : M^e Frédéric CHEVALLIER

EXPÉDITIONS : Monsieur [W] [X], Madame [A] [Q]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat du 29 mars 2012 à effet immédiat, la Société [Adresse 5] a donné en location à Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 555,05 euros, payable à terme échu, avec un dépôt de garantie du même montant.

La bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, le 19 septembre 2024, à ses locataires portant sur une somme en principal de 5523,60 euros, qui a été signalé le 20 septembre 2024 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi qu’un commandement pour défaut d’assurance le même jour.

La S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT a ensuite fait assigner Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois par acte de commissaire de justice en date du 21 février 2025, aux fins suivantes :

— À titre principal :

* Constater l’acquisition des clauses résolutoires et la résolution du bail liant les parties ;

* Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q], à défaut d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, prévu par les articles L 411-1 et R 411-1 du Code de procédures civiles d’exécution, de ce bien, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier ;

* Condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] à payer à la Société [Adresse 5] les sommes suivantes :

—  6883,52 euros au principal, compte arrêté au 19 novembre 2024, terme du commandement de payer resté infructueux, assortie de intérêts de droit à compter du jour de la délivrance de l’assignation ;

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux ;

— Subsidiairement :

* Prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] conformément aux dispositions combinées des articles 1217, 1728 du code civil et 1224 et suivants du code civil ;

* ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du Code des Procédures civiles d’Exécution, ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier,

* condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] à payer à la Société Anonyme Régionale d’HLM LOIR ET CHER LOGEMENT les sommes suivantes :

—  7549,92 euros au principal, compte arrêté au 30 novembre 2024, assortie des intérêts de droit à compter de la signification du jugement à intervenir,

— une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges, jusqu’à leur départ effectif des lieux

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

— Condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Enjoindre à Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q], conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, complété par la loi du 21 juillet 1994, de justifier de son assurance par la remise au bailleur d’une attestation couvrant la période d’occupation jusqu’à leur départ effectif des lieux, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de huitaine à compter de la date anniversaire du contrat.

— Condamner solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût des deux commandements du 19 septembre 2024 ;

À l’audience du 17 décembre 2025, La S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT représentée par son conseil, a maintenu les demandes de l’assignation.

Cités à personne, Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] n’étaient ni présents ni représentés.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 4 mars 2026.

Par mention au dossier du 8 janvier 2026, la réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 4 février 2026 afin que la bailleresse justifie de la dénonciation de l’assignation au préfet du département et qu’à défaut les parties s’expliquent sur les conséquences à en tirer.

À l’audience du 4 février 2026, la S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT, représentée par son conseil, a précisé que l’assignation n’avait pas été dénoncée au préfet et a indiqué ne pas être opposée à ce que des délais soient accordés aux locataires pour régler leur dette actualisée à la somme de 3561,94 euros.

Monsieur [W] [U] était présent en personne et Madame [A] [Q] n’était ni comparante, ni représentée.

Il a indiqué vouloir se maintenir dans les lieux et avoir mis en place des virements bancaires de 900 euros mensuels pour apurer leur dette locative reconnue comme due.

La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

I – Sur la recevabilité de la demande

— Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

La bailleresse justifie avoir procédé à ce signalement le 20 septembre 2024. Sa demande est donc recevable à ce titre.

— Sur la notification au préfet

L’article 24-III de la loi du 06 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Et selon l’article 24-IV suivant, – les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur

En l’espèce, l’assignation n’a pas été dénoncée au préfet du département.

Les demandes formées par la bailleresse en constat de la résiliation du bail et tendant à son prononcé pour défaut de paiement des loyers sont irrecevables, et partant les demandes consécutives en paiement d’une indemnité d’occupation et en expulsion.

II- Sur les autres demandes

— Sur le montant de l’arriéré locatif

Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’établir l’existence de la créance qu’il invoque et à celui qui se prétend libéré de prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

La créance locative de la bailleresse sur les locataires est suffisamment établie par ;

— Le contrat de bail du 29 mars 2012,

— Le commandement de payer du 19 septembre 2024,

— Le décompte des sommes dues au 3 février 2026.

Il en ressort une dette au titre des loyers et charges, échéance du mois de janvier 2026 incluse, de 3661,94 euros.

Il convient toutefois de déduire :

— Les frais de Maitre [C], commissaire de justice, pour 201,05 euros et 106,75 euros qui relèveront éventuellement des dépens ;

Par suite, la dette locative s’élève à la somme de 3353,14 euros au 3 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, les locataires seront solidairement condamnés à en assurer le paiement avec intérêts de droits à compter du présent jugement.

Les éventuels règlements intervenus depuis en sus des échéances courantes viendront en déduction de la dette.

Les locataires ne contestent pas leur dette et le dernier décompte produit prouve les règlements effectués qui ont réduit significativement le montant dû qui avait atteint plus de 7000 euros en janvier 2025.

Monsieur [X] travaille régulièrement et perçoit 2000 euros par mois. Madame [Q], qui a rencontré des problèmes de santé à l’origine des difficultés de paiement, perçoit l’allocation adulte handicapé de 1033 euros par mois. Ils souhaitent poursuivre l’apurement de leur dette. Ils proposent un règlement du solde dû en 24 mois, par mensualités égales en sus du loyer courant.

Le couple a trois enfants, des jumeaux de 12 ans et un de 17 ans.

Cette proposition est sérieuse, les locataires ayant repris leurs règlements courants et ayant fait la preuve qu’ils étaient à même de tenir des engagements d’apurement qui sont raisonnablement tenables dans le délai proposé.

Il leur sera accordé 24 mois de délai pour s’acquitter de leur dette, moyennant des mensualités égales en sus du loyer courant, avec clause de déchéance du terme, après l’envoi d’une vaine mise en demeure, par application combinée des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et 1343-5 du code civil, dans les conditions fixées au dispositif du jugement.

— Sur l’assurance des lieux loués et le constat ou le prononcé de la résiliation pour défaut d’assurance

La bailleresse a également fait délivrer le 19 septembre 2024 un commandement à ses locataires de justifier de leur assurance dans le mois, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Toutefois, en leur accordant concomitamment, avec son commandement de payer du même jour, six semaines de délai pour régler leur dette de loyers, étendus fort justement à deux mois dans son assignation, tout en continuant à appeler le loyer courant pendant ce délai, la bailleresse a implicitement mais nécessairement, renoncé à se prévaloir de son commandement pour défaut d’assurance, qui, à défaut, aurait pris effet un mois après, les locataires n’étant plus redevables alors de loyer mais éventuellement d’indemnité d’occupation.

De même, en sollicitant le paiement d’un acompte substantiel, par courrier du 6 novembre 2024, sur sa dette, sous peine de poursuivre la procédure d’expulsion, la bailleresse a confirmé son abandon de sa demande en résiliation pour défaut d’assurance, ce que confirme également son document intitulé, relevé de compte ( pièce 9 ), laissant apparaître « reste du loyers et charges au 3 décembre 2024 … 7348,87 euros », à l’exclusion de toute indemnité d’occupation.

Ses demandes motivées par un défaut d’assurance ne peuvent donc pas plus prospérer.

En revanche la bailleresse est fondée à ce qu’il soit enjoint aux locataires, conformément à l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 13 juillet 2025, de justifier de leur assurance des risques locatifs par la remise au bailleur d’une attestation couvrant sa période d’occupation, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte

III- Sur les demandes accessoires

— Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de condamner les défendeurs à payer à La S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q], pour partie perdants, supporteront solidairement la charge des dépens comprenant le coût de l’assignation, à l’exclusion du coût des deux commandements privés d’effet.

— Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE les demandes en constat ou tendant au prononcé de la résiliation du bail motivées par une dette locative irrecevables ;

DÉCLARE les demandes en constat ou tendant au prononcé de la résiliation du bail motivées par un défaut d’assurance sans objet, la S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT y ayant implicitement mais nécessairement renoncée ;

REJETTE en conséquence les demandes en expulsion et en fixation d’indemnité d’occupation ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] à verser à La S.A. LOIR ET CHER LOGEMENT la somme de 3353,14 euros au titre des loyers et charges dus au 3 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse, avec intérêts de droit à compter du présent jugement ;

DIT que Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] pourront s’acquitter de leur dette en 23 mensualités de 139 euros, sauf à parfaire ou diminuer, la 24 ème mensualité étant augmentée ou ajustée du solde dû et des intérêts, en sus des échéances courantes de loyer et charges et suivant la même périodicité, la première le mois suivant la signification du jugement, avec clause de déchéance du terme, le non-respect d’une échéance d’arriéré en sus du loyer et des charges contractuellement dus entrainant, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée vaine, l’exigibilité du solde alors dû.

ENJOINT à Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q], conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, de justifier de l’assurance des risques locatifs par la remise à la bailleresse d’une attestation couvrant sa période d’occupation.

REJETTE la demande fondée au titre de l’article 700 du CPC ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [U] et Madame [A] [Q] aux dépens de la présente instance qui comprendront le seul coût de l’assignation ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er avril 2026, la minute étant signée par H. LEROY, Magistrat à titre temporaire et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la Protection,