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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 22 mai 2025, n° 25/04481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/04481 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3F3Y
MINUTE: 25/964
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [K]
née le 29 Janvier 1972 à [Localité 4] CAMEROUN
[Adresse 1]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD
Le 11 mai 2025, la directrice de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [K].
Depuis cette date, Madame [R] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 16 mai 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [K].
Le 21 mai 2025, la directrice de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par courriel de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [K]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Madame la Directrice de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD en date du 16 Mai 2025 concernant Madame [R] [K].
Fait, jugé et signé à [Localité 2], le 22 Mai 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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