Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jcp bailleurs sociaux, 13 octobre 2025, n° 25/00021

TJ Le Havre 13 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Notification régulière de l'assignation
La cour a estimé que l'action était recevable au regard des dispositions légales en vigueur.
Accepté
Inexécution de la clause résolutoire
La cour a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Résiliation du bail
La cour a ordonné l'expulsion en raison de la résiliation du bail et du non-paiement des loyers.
Accepté
Preuve de la dette locative
La cour a constaté que la locataire n'avait pas contesté le montant de la dette, la condamnant au paiement.
Accepté
Maintien dans les lieux après résiliation
La cour a jugé que l'indemnité d'occupation était due au montant du loyer et des charges, à partir de la date de résiliation.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a accordé une somme au titre des frais non compris dans les dépens, tenant compte de l'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 13 oct. 2025, n° 25/00021
Numéro(s) :	25/00021
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HAUSSETETE
Cabinet(s) :	PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE
Parties :	CDC Habitat Social anciennement PLAINE NORMANDE, S.A. LOGEAL IMMOBILIERE

Texte intégral

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2025

Minute :

N° RG 25/00021 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GXRS

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE:

S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de CDC Habitat Social anciennement PLAINE NORMANDE, dont le siège social est sis 5 rue Saint Pierre – BP 158 – 76191 YVETOT CEDEX

représentée par M^e HAUSSETETE Sophie, de la SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE, substituée par M^e Emilie HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE:

Madame [E] [V]

née le 26 Avril 1977 à REIMS (51100), demeurant 02 rue Jacques De Vaulx – Esc 02, étage 02, Appt 22 – 76600 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 10 Juillet 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 novembre 2020, prenant effet au 9 novembre 2020, la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, a consenti un bail d’habitation à Mme [V] [E] sur des locaux situés au 2 Rue Jacques de Vaulx à Le Havre (76600), escalier 2, étage 2, appartement 22, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 375,69 euros et d’une provision pour charges de 111,09 euros.

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3939,90 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

La caisse d’allocations familiales a été informée de la situation de Mme [V] [E] le 14 février 2022.

Par assignation du 6 janvier 2025, la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, et par conséquent, la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [V] [E] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,6454,97 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 6 août 2024,450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 7 janvier 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 10 juillet 2025, la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 30 juin 2025, s’élève désormais à 10046,90 euros. La société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, considère enfin qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à domicile, Mme [V] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter

La société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

Au jour de l’audience, il n’a pas été porté à la connaissance du magistrat l’existence d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 6 juillet 2023. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3939,90 euros n’a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 septembre 2023.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à la locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Cependant, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 30 juin 2025, Mme [V] [E] lui devait la somme de 10046,90 euros, soustraction faite des frais de procédure.

Mme [V] [E] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera fixé au montant du loyer et des charges en cours.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 7 septembre 2023, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Mme [V] [E], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 250 euros à la demande de la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 6 juillet 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 6 novembre 2020 entre la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, d’une part, et Mme [V] [E], d’autre part, concernant les locaux situés au 2 Rue Jacques de Vaulx à Le Havre (76600), escalier 2, étage 2, appartement 22 est résilié depuis le 7 septembre 2023,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Mme [V] [E], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

ORDONNE à Mme [V] [E] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au 2 Rue Jacques de Vaulx à Le Havre (76600), escalier 2, étage 3, appartement 22 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE Mme [V] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 7 septembre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE Mme [V] [E] à payer à la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE venant aux droits de la CDC Habitat Social, anciennement PLAINE NORMANDIE, la somme de 10 046,90 euros (dix mille quarante-six euros et quatre-vingt dix centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 juin 2025,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

CONDAMNE Mme [V] [E] à payer à la société S.A. LOGEAL IMMOBILIERE la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [V] [E] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 juillet 2023 et celui de l’assignation du 6 janvier 2025.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Caroline ROSEE Marc REYNAUD