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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 2 mai 2025, n° 25/00012 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00012 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société L' IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES c/ S.A.S. MOLIME Société par actions simplifiée |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00012 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2I5G
Minute n°: 25/00819
Société L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
Représentant : Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0055
C/
S.A.S. MOLIME Société par actions simplifiée, au capital de 378 960 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 802 440 859, dont le siège social, représentée par ses dirigeants de droit en exercice.
Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R047
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 mai 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Aurélie POULIGUEN de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, Maître [D] REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES
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