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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 17 mars 2025, n° 20/00916 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/00916 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS c/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS, CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 20/00916 – N° Portalis DB3S-W-B7E-UINH
N° de MINUTE : 25/00784
Monsieur [V] [I]
Représentant : Maître Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0056
nc
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
Représentant : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SA INT DENIS
Représentant : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, présidente, assistée de Christelle AMICE, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 17 Mars 2025,
LE GREFFIER,
CHRISTELLE AMICE
LA PRÉSIDENTE,
PAULINE JOLIVET
Transmis par RPVA à : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, Maître Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS
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