Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 11 juin 2025, n° 25/02854 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02854 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Page 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
11 Juin 2025
MINUTE : 25/647
N° RG 25/02854 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23ZW
Chambre 8/Section 2
Rendue par Stéphane UBERTI-SORIN, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
ET
DEMANDERESSE
Madame [F] [N]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 11 Juin 2025, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.
Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
DÉCLARE la demande caduque.
RAPPELLE qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
DIT que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
FAIT A [Localité 5] LE,11 Juin 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Provision ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Consolidation ·
- Sociétés ·
- Dire
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Successions ·
- Véhicule ·
- Partage ·
- Dette ·
- Juge des référés ·
- Recel successoral ·
- Chose jugée ·
- Intérêt
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Implant ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Prothése ·
- État antérieur ·
- Expert ·
- Préjudice esthétique ·
- Traitement ·
- Souffrance ·
- Santé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Droit des étrangers ·
- Interprète
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Classes ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Autorité parentale ·
- Mariage
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Meubles ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Outre-mer ·
- Divorce ·
- Notification ·
- Mariage ·
- Débiteur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Pièces ·
- République ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Éloignement
- Loyer ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Carolines ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
- Notaire ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Enchère ·
- Licitation
- Clause ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Consommateur ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Prêt ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.