COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/09401 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YEEQ

Monsieur [P] [D]

Représentant : M^e Fatima ALLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 042

C/

S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son Syndic bénévole, Mme [Z]

Représentant : M^e Nathalie MARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0868

Monsieur [H] [L]

Représentant : M^e Nathalie MARCON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0868

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

Compte-tenu du nombre important de répliques entre les parties et du fait qu’il est normal que le défendeur soit le dernier à conclure,

L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 05 Mai 2025 à 09H30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;

Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.

Fait à Bobigny, le 19 Février 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Fatima ALLOUCHE, M^e Nathalie MARCON