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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 3, 5 mars 2025, n° 23/02169 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02169 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 23/02169 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XJZF
N° minute : 25/00229
Madame [V] [Y] épouse [D]
Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99
Monsieur [N] [D]
Représentant : Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R99
C/
Madame [G] [K]
Représentant : Me Samira SEFRAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1715
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 05 Mars 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Didier NAKACHE, Me Samira SEFRAOUI
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