MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00101 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GUOS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

EN DATE DU 21 Mai 2025

DEMANDEUR :

LE :

Copie simple à :

— service expertise (X3)

— M^e DROUINEAU

— M^e MIRONNEAU

— 

Copie exécutoire à :

— 

— 

Monsieur [C] [R]

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [L],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Mégane MIRONNEAU, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Marie PALEZIS

GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Edith GABORIT

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 16 Avril 2025.

FAITS ET PROCEDURE

Selon certificat de cession signé le 29 juillet 2024, Monsieur [R] [C] a acquis auprès de Monsieur [L] [F] le véhicule de la marque BMW, de modèle SERIE 3, immatriculé [Immatriculation 6].

Un procès-verbal de contrôle technique a été dressé le 3 janvier 2024 et a signalé quatre défaillances mineures.

Un procès-verbal de contrôle technique a été dressé le 31 juillet 2024 et a signalé deux défaillances majeures et six défaillances mineures.

Le 21 novembre 2024, une réunion contradictoire d’expertise non judiciaire a été organisée. Le rapport d’expertise du 31 décembre 2024 fait état de désordres affectant le véhicule.

Par acte de commissaire de justice signifié à l’étude le 24 mars 2025, Monsieur [R] [C] a assigné Monsieur [L] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Se fondant sur les articles 145 du code de procédure civile et 1641 du code civil, Monsieur [R] [C] soutient avoir un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire permettant d’établir les désordres de manière contradictoire et non-contestable, de chiffrer le coût des travaux, ainsi que d’évaluer les préjudices résultant de l’impossibilité d’utiliser le véhicule. Il fait valoir la présence de désordres affectant son véhicule et une situation de blocage avec le vendeur, Monsieur [L] [F].

Monsieur [L] [F], par conclusions signifiées le 14 avril 2025, sollicite de débouter Monsieur [R] [C] de sa demande et à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait fait droit à la demande d’expertise judiciaire, sollicite un complément de mission tel que défini au dispositif.

Il fait valoir les articles 145 et 146 du code de procédure civile et soutient que Monsieur [R] [C] n’a pas réuni les éléments indispensables au soutien de ses intérêts et que l’expertise judiciaire n’a pas vocation à pallier cette carence. Il précise que Monsieur [R] [C] a accepté le risque en procédant à la vente sans contrôle technique à jour. Monsieur [L] [F] fait en outre valoir que Monsieur [R] [C] ne justifie pas que le véhicule serait impropre à son usage.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

“ S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.”

Liminairement il convient de rappeler que l’article 146 du code de procédure civile est inapplicable aux demandes fondées sur l’article 145 du code de procédure civile.

Monsieur [R] [C] rapporte la preuve, par la production d’un rapport d’expertise amiable et contradictoire de l’existence de désordres affectant son véhicule.

Les parties sont en conflit. En effet, il existe un désaccord concernant la cause et la portée de ces désordres.

Dès lors, il existe un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire, permettant de réunir les éléments de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige ultérieur.

Une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée, aux frais avancés par Monsieur [R] [C], selon mission définie au dispositif.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Monsieur [R] [C] sera condamné provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d’expertise ;

Désignons pour y procéder,

Monsieur [Y] [Z],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 3]

[Localité 5]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [S] [M],

Expert près la cour d’appel de Poitiers

[Adresse 1]

[Localité 4]

Avec mission de :

Convoquer les parties et recueillir leurs prétentions ;

Entendre tout sachant et se faire remettre tout document utile à la solution du litige ;

Examiner le véhicule ;

Décrire les désordres allégués et leur date d’apparition ; en déterminer les causes et origines ; dire s’ils sont antérieurs à la vente ou étaient en germe lors de celle-ci ; indiquer s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou en diminue fortement l’usage ; indiquer s’ils sont dû à l’usure normale du véhicule ou non ;

Dire si ces désordres étaient décelables par un consommateur ;

Indiquer la nature et les délais des travaux de remise en état, et la privation et limitation de jouissance, et les chiffrer ;

Faire toute observation utile.

Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

Disons que :

En cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties.

Disons que l’expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe.

Disons que Monsieur [R] [C] devra consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert.

Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l’expert commis de ladite consignation.

Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l’expert commis organisera la première réunion.

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises.

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu.

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours.

Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d’un mois.

Disons que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu’il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée.

Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales.

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation.

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises.

Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l’article 155-1 du code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;

Condamnons Monsieur [R] [C] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 21 mai 2025 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président