Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 16 avr. 2025, n° 25/00600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/00600 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2TRI
Minute n°: 25/00768
LA COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par Monsieur [F] [M], représentant de la commune,
Représentant : Maître [I], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0170, non comparante
C/
Monsieur [U] [T]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2025,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,
Anne BELIN
Transmis à : Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Charges ·
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Caution ·
- Contentieux ·
- Vienne ·
- Protection ·
- Bail
- Contrôle technique ·
- Véhicule ·
- Juge des référés ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procès ·
- Demande d'expertise ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction
- Provision ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- État antérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Jonction ·
- Sociétés ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Assureur ·
- Ordonnance du juge ·
- Rapport d'expertise ·
- Appel en garantie
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Capacité ·
- Commission de surendettement ·
- Redressement ·
- Remboursement ·
- Recours ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Test ·
- Sécurité sociale ·
- Données ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facturation ·
- Extraction ·
- Acte ·
- Intention ·
- Biologie
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Contentieux ·
- Délai de paiement ·
- Protection
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil ·
- Conserve ·
- Date ·
- Partage amiable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Taux d'intérêt ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Litispendance ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Saisie-attribution ·
- Frais bancaires
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Carolines ·
- Action ·
- Effets ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Dépens ·
- Partie
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux paritaires ·
- Assesseur ·
- Sursis à statuer ·
- Renvoi ·
- Bail rural ·
- Commissaire de justice ·
- Parcelle ·
- Bail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.