TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e FRENKIAN

M^e SERGENT

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/10090 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5UL3

N° MINUTE : 9

Assignation du :

29 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES Es qualité d’assureur des sociétés AMP et MCC

CHABAN DE CHAURAY

79180 CHAURAY

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

DEFENDERESSES

Société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE

1 bis avenue du Docteur Tenine

92160 ANTONY

représentée par Maître Lysa SERGENT de la SELARL NCS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1957

S.A. ACTE IARD Es qualité d’assureur de MULTI SERVICES POSES

14 avenue de l’Europe

67300 SCHILTIGHEIM

Société ARTELIA venant aux droits de la société ARTELIA BA TIMENT & INDUSTRIE, venant elle-même aux droits de

16 rue Simone Veil

93400 SAINT OUEN

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 27 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée par la société FRANCOIS DE SERRE et la SA ALLIANZ notamment le 10 juin 2021 à plusieurs constructeurs et à leur assureurs dont la société MAAF devant le tribunal judiciaire de Paris et enrôlé sous le n°RG : 21-8448 ;

Vu l’appel en garantie formé par la société MAAF ASSURANCES notamment par acte d’huissier du 1er août 2024 à l’encontre de la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, la société ACTE IARD et la société ARTELIA et enrôlé sous le n°RG 24-10090 ;

Vu l’ordonnance du 5 novembre 2024 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a, dans l’affaire enrôlée sous le n°RG :21-8448 sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [Z] [L] désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris du 6 février 2019 et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 6 octobre 2025 à 14h00 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 par la société GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE sollicitant la jonction de l’instance enrôlée sous le n°RG 24-10090 à l’instance principale enrôlée sous le n°RG 21-8448 ;

Attendu que l’affaire principale avec laquelle la jonction de la présente instance, un appel en garantie, est demandée fait l’objet d’un sursis à statuer a été renvoyée à l’audience du 6 octobre 2025 à 14h00 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [L] désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris du 6 février 2019 ;

Il y a lieu en conséquence de renvoyer la présente instance à la même audience pour jonction avec l’affaire principale et d’inviter les parties à prendre des conclusions d’incident de sursis à statuer ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, insusceptible d’appel et par mise à disposition au greffe,

RENVOIE l’affaire à l’audience du 6 octobre 2025 à 14h00 pour plaider sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [L] et jonction avec l’affaire principale enrôlée sous le n°RG 21-8448 ;

RESERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT