Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 3, 26 juin 2025, n° 25/06224

TJ Bobigny 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
La cour a constaté que les erreurs matérielles affectant le jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 26 juin 2025, n° 25/06224
Numéro(s) :	25/06224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tristan HANVIC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 26 Juin 2025

MINUTE : 25/716

N° RG 25/06224 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3LZN

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Tristan HANVIC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS :

Madame Julie COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le , et mise en délibéré au 26 Juin 2025.

JUGEMENT :

Prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 23 Janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY a:

— accordé à Monsieur [U] [X] et à tout occupant de son chef un délai de 12 mois , soit jusqu’au 23 Janvier 2026.

Par requête reçue au greffe le27 Mai 2025,Monsieur [U] [X] a saisi le juge de l’exécution d’une requête en rectification d’erreur matérielle portant sur son nom qui est “Monsieur [U] [X]” au lieu de “[J] [X]”, ainsi que sur le nom du défendeur “Monsieur [N] [M]” au lieu de “[R] [M]”.

SUR CE,

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en rectification d’erreur matérielle,

ORDONNE la rectification, du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 23 Janvier 2025 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/09491;

DIT que: "Les nom de [J] [X] et de [R] [M] seront remplacés par [U] [X] et de [N] [M]”.

DIT que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées.

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme le jugement.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

FAIT A [Localité 5] LE, 23 Juin 2025

LA GREFFIÈRE LA JUGE D’EXÉCUTION