TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Élection professionnelle

N° du dossier : N° RG 25/03922 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3A5C

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

MINUTE N° 25/00044

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président

Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM

DÉBATS :

Audience publique du 27 Mai 2025

Affaire mise en délibéré au 24 JUIN 2025

JUGEMENT :

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 24 JUIN 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier

ENTRE :

Syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0178

ET :

Société INETUM, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Léa DUHAMEL de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

Société INETUM SOFTWARE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Léa DUHAMEL de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

Société INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Léa DUHAMEL de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07

Copie exécutoire délivrée à : Maître Léa DUHAMEL de la SELAS DS AVOCATS, Maître Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES

Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR

Le 24 JUIN 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 7 février 2025, le syndicat SOLIDAIRE INFORMATIQUE demande que soit reconnue l’existence d’une unité économique et sociale composée des sociétés INETUM SOFTWARE FRANCE, INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, qu’il soit jugé que les accords négociés au sein de l’UES INETUM intégreront la société INETUM SOFTWARE FRANCE et que les défenderesses soient chacune condamnées à lui payer la somme de 900 € au titre des frais irrépétibles.

Il fait valoir :

— que l’UES INETUM (ex GFI INFORMATIQUE) a été instituée par accord collectif du 21 mars 2001, que la société INETUM SOFTWARE FRANCE (ex GFI PROGICIEL) compose l’UES depuis de nombreuses années;

— que dans le cadre d’un projet “PUBLICA” la direction décidait de vendre 100% des parts de la société INETUM SOFTWARE FRANCE à la société PUBLICA BIDCO appartenant au groupe INETUM, et que dès novembre 2024 la direction du groupe INETUM soumettait aux élus de la société INETUM SOFTWARE FRANCE les projets d’accord d’adaptation destinés à entériner la sortie de l’UES INETUM ;

— que avant comme après la cession des parts, les sociétés INETUM SOFTWARE FRANCE, INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE sont toutes dirigées par la société GRANITE LUXCO INVEST (LUX) et que “l’insertion de plusieurs sociétés sont donc parfaitement indifférentes sur la gouvernance finale des entités composant l’UES INETUM”;

— que les trois sociétés appartiennent au même groupe INETUM et sont dirigées par la société GRANITE LUXCO INVEST & MANAGEMENT, qu’elles sont toujours représentées par les mêmes personnes (Madame [E], directrice juridique et social et Madame [J] directrice des ressources humaines France) dans le cadre des réunions avec le CSEC, que le management de la société INETUM SOFTWARE FRANCE reste le même, que le groupe INETUM a reconnu l’absence de modification opérationnelle de la société et l’absence de conséquences sociales du projet PUBLICA et que la société dispose historiquement d’un statut social identique à celui des autres sociétés de l’UES.

Les sociétés INETUM, NEXPUBLICA FRANCE (anciennement INETUM SOFTWARE FRANCE) et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE concluent au débouté du demandeur en ses prétentions et demande la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

Subsidiairement, elles demandent que soit écartée l’exécution provisoire du jugement.

Elles font valoir :

— que selon l’accord du 21 mars 2001 instituant l’UES, en cas d’opérations juridiques concernant une société faisant partie du périmètre de l’UES, ramenant la détention du capital social par la société GFI INFORMATIQUE – ou une de ses filiales – à un pourcentage inférieur à 70%, la sortie de l’UES sera constatée par la commission paritaire;

— que le 21 janvier 2025, 100% des titres de la société INETUM SOFTWARE FRANCE, jusqu’alors détenus par la société INETUM SOFTWARE HOLDCO, elle-même détenue à 100% par la société GRANITE FRANCE BIDCO, étaient cédés à la société PUBLICA BIDCO SAS, et que par l’effet de cette vente la société INETUM SOFTWARE FRANCE n’avait plus aucun lien avec la société GRANITE FRANCE BIDCO si bien que la condition d’appartenance à l’UES n’était plus remplie;

— que l’extension à la société NEXPUBLICA FRANCE de l’UES INETUM ne peut être prononcée faute de concentration entre les mêmes mains, au sein de l’UES, du pouvoir de direction de cette société et de celui des entités de l’UES.

MOTIFS

Il est constant que faute de détention de plus de 70% de son capital par la société GRANITE FRANCE BIDCO, la société NEXPUBLICA FRANCE anciennement dénommée INETUM SOFTWARE FRANCE ne satisfait pas aux conditions stipulées pour faire partie de l’UES conventionnelle INETUM;

Il appartient donc au demandeur de rapporter la preuve d’une unité économique et sociale entre les sociétés assignées, caractérisée par la similarité ou la complémentarité de leurs activités, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés;

A cet égard, le demandeur soutient simplement que sur le plan économique et social les situations respectives des trois sociétés n’ont pas changé depuis la cession des parts et que, en dépit de cette cession de parts, les trois sociétés sont dirigées par la société GRANITE LUXCO INVEST (LUX);

Il se réfère à un rapport d’expertise ADECO EXPERTISE de décembre 2024 selon lequel l’acquéreur de 100% des parts de la société INETUM SOFTWARE FRANCE, la société PUBLICA BIDCO, est “contrôlée” par la société PUBLICA MIDCO, elle-même “contrôlée” par la société PUBLICA HOLDCO, elle-même “rattachée” à la société GRANITE LUX-CO INVEST, tandis que la société GRANITE FRANCE BIDCO, détenant plus de 70% des parts des sociétés INETUM et INETUM BUSINESS SOLUTIONS FRANCE, est elle-même “rattachée” à la société GRANITE LUX-CO INVEST par l’intermédiaire des sociétés GRANITE FRANCE HOLDCO et GRANITE FRANCE MIDCO;

Ces simples “organigrammes” présentés par l’expert, sans que même la proportion de capital détenu par chacune des sociétés de “rattachement” soit précisée, ne saurait suffire à caractériser l’effectivité d’une concentration entre les mêmes mains des pouvoirs de direction des trois sociétés considérées;

Il ne sera donc pas fait droit;

Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement public, contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

— Déboute le syndicat SOLIDAIRE INFORMATIQUE de ses demandes;

— Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles;

— Sans frais.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 24 JUIN 2025.

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT