Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 10 juillet 2025, n° 25/01011

TJ Bobigny 10 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une convention de trésorerie
Le tribunal a constaté que la convention de trésorerie ne précisait pas le montant ni les modalités de remboursement, et que les éléments fournis ne corroborent pas le montant de la créance déclarée.
Rejeté
Absence de malversations
Le tribunal a relevé que la contestation de la créance par le contrôleur n'était pas dénuée de sérieux, et que les doutes soulevés n'avaient pas été dissipés par AXCLEM.
Rejeté
Réactualisation de la créance
Le tribunal a noté que la demande de réactualisation n'était pas justifiée par des éléments probants, laissant subsister des incertitudes sur le montant de la créance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 10 juil. 2025, n° 25/01011
Numéro(s) :	25/01011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BOUTTIEREric ASSOULINE
Parties :	S.A.S. AXCLEM HOLDING

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 JUILLET 2025

AFFAIRE N° RG 25/01011 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NAP

Chambre 9/Section 1

Numéro de minute : 25/659

DEMANDERESSE

S.A.S. AXCLEM HOLDING

[Adresse 1]

représentée par M^e Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0221

S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Maître [R] [Y] es qualité de liquidateur Judiciaire de la SCI DOMUS MONTIGNY

[Adresse 2]

représentée par M^e Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1903

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, statuant à juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière

DÉBATS

Audience publique du 22 Mai 2025

Délibéré fixé le 03 juillet 2025, prorogé au 10 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 13 janvier 2025, la société AXCLEM HOLDING (ci-après « AXCLEM ») a fait assigner la SCI DOMUS et la SELARL FIDES en la personne de Maître [R] [Y] es qualité de liquidateur de la SCI DOMUS devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire déclarer la créance de la société AXCLEM HOLDING sincère et certaine ; de faire condamner la SCI DOMUS, à régler à la société AXCLEM HOLDING pour un montant de 880.337,40 euros ; de faire ordonner l’inscription au passif de la SCI DOMUS, de la créance de la société AXCLEM HOLDING pour un montant de 880.337,40 euros ; de faire réserver les dépens de l’instance. ( procédure n° RG 25/01011) .

Par assignation en date du 18 février 2025, la société AXCLEM HOLDING (ci-après « AXCLEM ») a fait assigner la SCI DOMUS et la SELARL FIDES en la personne de Maître [R] [Y] es qualité de liquidateur de la SCI DOMUS devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire déclarer la créance de la société AXCLEM HOLDING sincère et certaine ; de faire condamner la SCI DOMUS, à régler à la société AXCLEM HOLDING pour un montant de 880.337,40 euros ; de faire ordonner l’inscription au passif de la SCI DOMUS, de la créance de la société AXCLEM HOLDING pour un montant de 880.337,40 euros ; de faire réserver les dépens de l’instance. ( procédure n° RG 25/01069)

Les deux assignations correspondant au même litige et formant les mêmes demandes seront jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et seront suivie sous le numéro unique de procédure RG 25/01011.

A l’audience du 22 mai 2025, la société AXCLEM HOLDING (ci-après « AXCLEM ») dépose des conclusions pour actualiser sa créance au titre de l’intérêt convenu par la convention de trésorerie du 27 décembre 2019. Elle demande ainsi au tribunal de déclarer sa créance sincère et certaine ; de condamner la SCI DOMUS, à lui régler celle-ci pour un montant de 928.242,28 euros soit une somme principale de 880.337,40 euros majorée des intérêts applicables en vertu de la convention de trésorerie du 27 décembre 2019 à hauteur de 47.904,88 euros ; d’ ordonner l’inscription au passif de la SCI DOMUS, de la créance de la société AXCLEM HOLDING pour un montant de 928.242,28 euros soit une somme principale de 880.337,40 euros majorée des intérêts applicables en vertu de la convention de trésorerie du 27 décembre 2019 à hauteur de 47.904,88 euros ; de réserver les dépens de l’instance.

A cette même audience, la SELARL FIDES en la personne de Maître [R] [Y] es qualité de liquidateur de la SCI DOMUS dépose des conclusions par lesquelles, elle demande au tribunal de céans de débouter la société AXCLEM de sa demande en condamnation de la SCI DOMUS et qu’il soit enjoins à la société AXCLEM de faire intervenir dans la cause Monsieur [J] [U]; Enfin que soit réserver les dépens de la procédure en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par jugement du 5 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Bobigny a ouvert une procédure

de liquidation judiciaire contre la SCI DOMUS, et désigné la SELARL FIDES, en la personne de son associée, Maître [Y], es qualité de mandataire liquidateur

Par courrier du 22 novembre 2023, la société AXCLEM HOLDING (ci-après « AXCLEM ») a procédé à la déclaration de sa créance pour un montant de 880.337,40 euros correspondant

à des avances en compte courant en vue de son inscription à titre chirographaire au passif de

la liquidation judiciaire de la SCI DOMUS MONTIGNY.

Compte tenu de sa désignation en qualité de contrôleur de la procédure, Monsieur [J]

[U] a contesté la créance de la société AXCLEM, au terme d’un courrier de son avocat en date du 13 juin 2024.

Aux termes d’un courrier du 8 juillet 2024, la société AXCLEM a maintenu sa demande

d’inscription de sa créance au passif de la SCI DOMUS en rappelant :

— L’absence totale de malversations, alléguées sans jamais les démontrer par Monsieur

[J] [U] ;

— L’existence d’une convention de trésorerie entre la société AXCLEM et la SCI DOMUS

— La confirmation de l’existence de cette créance confirmée par la réalité des versements

réalisés par la société AXCLEM au crédit du compte bancaire de la SCI DOMUS ,

conformément aux documents comptables de la SCI DOMUS .

Par ordonnance rendue le 31 décembre 2024, Monsieur le Juge commissaire a indiqué à l’issue de son audience de vérification des créances :

— que les relevés de compte bancaires de la SCI DOMUS MONTIGNY produits par la société AXCLEM faisaient apparaître des virements créditeurs en provenance de cette dernière à concurrence de 615.907,27 euros ce qui ne permettait pas de corroborer la créance de 880.337,40 euros résultant des écritures comptables des deux sociétés.

— que par ailleurs, dans sa lettre en réponse à la contestation du mandataire en date du 8 juillet 2024, la société AXCLEM détaillait ainsi sa créance : 112.160 + 71.766,36 + 440.000 + 93.640 + 9.500 soit un total de 727.066,36 euros ne correspondant pas au montant de la créance déclarée.

— que la convention de trésorerie en date du 27 décembre 2019 conclue entre la société DOMUS MONTIGNY et la société AXCLEM toutes deux représentées par Monsieur [X] [G], ne précisait pas le montant pour lequel elle était conclue ni les modalités de remboursement, laissées à la discrétion de la SCI DOMUS ;

— que dès lors la contestation élevée par le contrôleur n’était pas dénuée de sérieux.

— qu’il invitait la société AXCLEM à saisir le juge compétent en fixation de sa créance et ordonnait un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir;

C’est donc dans ce contexte que la société AXCLEM a introduit la présente instance aux fins de voir le tribunal inscrire la créance de la société AXCLEM au passif de la SCI DOMUS.

Même si cette mise en cause n’était pas juridiquement nécessaire, le tribunal regrette tout comme le mandataire le fait que le contrôleur Monsieur [U] n’ait pas été appelé dans la cause car il était à l’origine de la contestation de la créance soulevée devant le juge commissaire.

Mais surtout, le tribunal constate au vu des pièces qui lui ont été communiquées ainsi qu’à la lecture de l’assignation qui le saisit et des écritures déposées à l’audience, que les questions soulevées par le juge commissaire dans son ordonnance précitée du 31 décembre 2024 n’ont pas trouvé de réponses et d’explications de la part de la SAS AXCLEM.

Le tribunal s’étonne également du fait qu’apparaisse dans les conclusions déposées à l’audience par la société AXCLEM une demande de réactualisation du montant de la créance correspondant à la somme de 928.242,28 euros soit la créance principale de 880.337,40 euros telle que visée dans l’assignation initiale, majorée des intérêts applicables en vertu de la convention de trésorerie du 27 décembre 2019 à hauteur de 47.904,88 euros.

Dans ces conditions, le tribunal constate qu’il demeure, au vu des pièces communiquées et en l’absence d’explications aux questions posées par le juge commissaire dans son ordonnance en date du 31 décembre 2024, une incertitude tant sur le principe que sur le quantum de la créance déclarée de tel sorte qu’il ne peut que débouter la société AXCLEM HOLDING de l’ensemble de ses demandes.

La demande d’article 700 sera rejetée de ce fait.

La société AXCLEM HOLDING sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la jonction des procédures RG 25/01011 et 25/ 01069 qui seront désormais suivies sous le numéro unique de procédure RG 25/01011.

DÉBOUTE la société AXCLEM HOLDING de l’ensemble de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société AXCLEM HOLDING aux dépens.

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Anyse MARIO Bernard AUGONNET