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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 2 déc. 2025, n° 25/11301 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11301 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/11301 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GRU
MINUTE: 25/2314
Nous, Pascale HAYEM, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [C] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD
Le 25 Novembre 2025, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [C] [F].
Depuis cette date, Madame [R] [C] [F] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 28 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [C] [F].
Le 01 Décembre 2025, le directeur de EPS VILLE EVRARD a envoyé un mail daté du 01 Décembre 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [C] [F] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de EPS VILLE EVRARD en date du 28 Novembre 2025 concernant Madame [R] [C] [F].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le02 Décembre 2025
Le juge des libertés et de la détention
Pascale HAYEM
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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