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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 26 juin 2025, n° 24/07751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/07751 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z43Z
Notifiée le :
Expédition à :
Me Béatrice ABEL – 3
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 26 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. PARCOURS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Béatrice ABEL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. LEXSPECIALITES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/07751 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z43Z ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 26 Juin 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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