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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 mars 2025, n° 24/00347 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00347 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | CAF DE LA GIRONDE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00347 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YZAU
88D
Minute n° 25/00451
DESISTEMENT
Du : 10 mars 2025
cc délivrées le
à :
Mme [O] [V]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du : 10 mars 2025
Demanderesse :
Madame [O] [V]
34 rue des Aubépines
33650 SAINT-MEDARD D’EYRANS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir spécial
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 4 Mars 2025, Madame [V], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Lors de l’audience du 10 mars 2025, la CAF de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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