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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 17 juin 2025, n° 25/00740 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00740 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 25/00740 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2O6A
Numéro de minute :
S.D.C. RESIDENCE PARC DE [Localité 4] SISE [Adresse 2], représenté par son syndic, la SOCIETE D’ETUDES ET DE GESTION IMMOBILIERE DU NORD EST SEGINE SAS, elle même agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Maître [X], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05
C/
Monsieur [G] [R]
Madame [J] [M] épouse [R]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Sakina HAFFOU, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 08 Janvier 2026 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoiries doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Anne SEVIN de la SCP MARTINS SEVIN
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